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Le gouvernement exige le paiement de frais pour les demandes dans le cadre d’affaires de réfugiés

Le 22 mars 2016

Même s’ils sont admissibles à l’aide juridique et même s’ils ont un certificat d’aide juridique, les demandeurs d’asile sont tenus de payer des frais pour présenter et déposer leur demande à Citoyenneté et immigration Canada dans le cadre de leur affaire d’immigration ou de réfugié.

À titre d’exemple, des frais sont exigés pour les demandes suivantes :

  • Résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire : les frais sont de 550 $ par adulte et 150 $ par enfant;
  • Séjour à titre de résident permanent : les frais sont de 75 $ par demande, plus 475 $ pour le demandeur principal, 550 $ pour sa ou son partenaire et 150 $ par enfant;
  • Permis de travail, résidence permanente, parrainage d’un membre de la famille, etc.

Pour obtenir la liste complète des frais, consultez le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Pour en savoir plus sur ce qu’Aide juridique Ontario peut faire pour aider un réfugié ou un immigrant à entrer au Canada ou à y demeurer