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Nouveaux certificats pour les détenus en vertu du droit de l’immigration déposant une requête en habeas corpus

Le 12 janvier 2016

Aide juridique Ontario (AJO) délivre désormais des certificats pour les requêtes en habeas corpus fondées déposées devant la Cour d’appel de l’Ontario aux personnes détenues en vertu du droit de l’immigration depuis au moins 180 jours. Une requête en habeas corpus obligera la Cour supérieure à examiner les motifs de la détention et déterminera si ces motifs sont justifiés.

Fonctionnement

Tous les clients en droit de l’immigration d’AJO qui se trouvent en détention depuis au moins 180 jours sont admissibles à un certificat de trois heures afin d’obtenir une opinion ou une évaluation du fondement de leur requête. Un avocat inscrit sur la liste pour les dossiers d’appel en droit de l’immigration étudiera les motifs pour lesquels le client est détenu et fournira une opinion concernant la probabilité de succès d’une requête en habeas corpus.

Les fondements de l’opinion seront évalués par le comité régional en droit des réfugiés et de l’immigration d’AJO, généralement dans les sept jours ouvrables. Si le comité détermine que la demande est fondée, un certificat pour une requête en habeas corpus autorisant jusqu’à 16 heures de services en plus de la présence à l’audience sera délivré.

Questions

Veuillez communiquer avec votre chargé(e) de liste d’avocats en droit des réfugiés d’AJO.