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Des certificats autorisent maintenant les évaluations du fondement par les avocats inscrits sur les listes en droit des réfugiés – dossiers d’appel

Le 18 novembre 2015

Aide juridique Ontario (AJO) améliore l'accès à la justice pour les réfugiés grâce à des modifications au processus relatif aux évaluations du fondement des demandes d'appel et de contrôle judiciaire. Les avocats inscrits sur les listes en droit des réfugiés - dossiers d'appel seront autorisés à facturer quatre heures de services au titre d'un certificat pour toute évaluation du fondement relative à un appel ou à un contrôle judiciaire qu'ils produisent.

Pour financer les affaires d'appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) et de contrôle judiciaire (CJ), AJO exige une évaluation du fondement.

Auparavant, AJO payait pour les évaluations du fondement seulement si le comité pertinent d'AJO était d'accord avec les conclusions de l'évaluation. En conséquence, certains avocats du secteur privé étaient peu enclins à s'occuper d'affaires relatives à un appel à la SAR ou à un CJ en raison de l'incertitude du paiement pour le temps passé à préparer les évaluations de fondement. Les modifications apportées au processus améliorent l'accès à la justice pour un des groupes de clients les plus vulnérables d'AJO en faisant en sorte que des avocats compétents fournissent des services d'évaluation du fondement.

Pour plus de renseignements sur les modifications relatives aux appels à la Section d’appel des réfugiés ou aux contrôles judiciaires.

Questions

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