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Comment demander le rapport de l’avocat de service de la ligne d’assistance Brydges

Le 6 octobre 2015

Les clients mis en état d’arrestation ont le droit de demander à la police d’appeler l’avocat de service de la ligne d’assistance Brydges pour s’entretenir avec un avocat de service Brydges.

Les avocats du secteur privé ou les avocats de service d’AJO qui souhaitent obtenir les notes prises par l’avocat de service Brydges doivent en faire la demande par écrit, sur papier à en-tête et envoyer cette dernière par télécopie au 1 888 963‑1035.

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • Le numéro de télécopie pour la réponse;
  • Le nom du client;
  • La confirmation de la représentation du client par l’avocat qui fait la demande;
  • Une autorisation signée du client autorisant la divulgation des notes à l’avocat;
  • Le numéro du certificat d’AJO (aucuns frais ne seront exigés pour l’envoi du rapport pour un client d’AJO) OU l’acceptation des frais de 40 $ (+TVH) pour le rapport (si l’avocat représente une personne qui n’est pas un client d’AJO).

Il est également utile de fournir les renseignements suivants :

  • La date, le lieu et l’heure de l’arrestation;
  • Les accusations portées contre l’accusé;
  • Le nom de l’avocat Brydges (s’il est connu).

Veuillez noter que les demandes prennent deux à trois jours ouvrables.

Une fois la demande traitée, une facture sera envoyée à l’avocat, le cas échéant.

Les avocats d’AJO qui ont besoin du rapport de l’avocat de service de la ligne d’assistance Brydges pour les clients qui paient les services d’avocat eux-mêmes et non par le biais d’un certificat, doivent faire parvenir leur chèque à l’adresse suivante :

Sykes Assistance Services
(à l’attention de : Legal Assistance Division)
248, rue Pall Mall
London (Ontario) N6A 4T4

Questions

Appelez le 1 888 225‑6824 poste 3249 pour vous renseigner sur ces rapports auprès d’un agent de la ligne d’assistance des avocats de service.