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L’aide juridique pour obtenir un divorce non contesté est étendue au district de Durham-Frontenac

Le 28 août 2015

Aide juridique Ontario (AJO) offre désormais des services pour préparer les documents nécessaires dans le cadre d’une requête en divorce non contesté pour les clients vulnérables du district de Durham-Frontenac.

Un divorce non contesté signifie que toutes les autres questions (telles que la propriété, la garde, l’accès, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux) ont déjà été réglées soit par une ordonnance du tribunal soit par un accord de séparation.

Ce service aidera les clients à faible revenu à tourner la page et leur permettra, le cas échéant, à être admissibles à d’autres programmes d’aide sociale.

Les droits de dépôt perçus par le tribunal ne sont pas pris en charge par AJO. Les requérants qui disposent d’un faible revenu peuvent être admissibles à la dispense des frais, le personnel d’AJO aidera à la préparation de la formule de demande de dispense des frais. Si la dispense n’est pas accordée, le client devra s’acquitter des frais qui s’élèvent à un peu moins de 500 dollars.

Qui est admissible?

Les clients doivent résider dans la région de Durham, la ville de Kawartha Lakes, ou l’un des comtés suivants : Peterborough, Haliburton, Northumberland, Hastings, Prince Edward, Lennox et Addington, et Frontenac. Ils doivent également :

  • Répondre aux critères d’admissibilité financière pour les services d’avocat de service d’Aide juridique Ontario;
  • Être séparés depuis au moins un an;
  • Résider en Ontario depuis au moins un an (ou le conjoint du client doit résider en Ontario depuis au moins un an);
  • Connaître une situation qui correspond à au moins l’une des suivantes :
    • Des antécédents de violence familiale;
    • Le client a une lettre d’avocat en droit de l’immigration stipulant que le client demande le divorce pour des questions d’immigration;
    • Le client a besoin de divorcer pour respecter une obligation envers sa religion;
    • La cliente est enceinte du fait d’une autre relation;
    • Le client demande le divorce dans le cadre de certains programmes sociaux (comme la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada) pour être admissible à des avantages sociaux;

Questions

À Oshawa :

Centre de services de droit de la famille d’Oshawa
111, rue Simcoe Nord, 2e étage, bureau 200 (Oshawa) L1G 4S4
Veuillez téléphoner avant pour prendre rendez-vous.
Téléphone : 905 576-2334
Sans frais : 1 866 595-0563

Dans tous les Centres de services de droit de la famille figurant ci-après, les clients peuvent se présenter durant les heures de bureau prévues à cet effet, indiquées ci-dessous. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

À Kingston :

Centre de services de droit de la famille — Palais de justice de Kingston
469, rue Montréal, Kingston (Ontario) K7K 3H9
613 548-6789
Heures d’ouverture : le mardi et jeudi de 10 h à 16 h; le jeudi de midi à 16 h;
Le vendredi de 9 h à 13 h

À Belleville :

Centre de services de droit de la famille — Palais de justice de Belleville
15, rue Bridge Ouest, Belleville (Ontario) K8P 0C7
Le mardi de 12 h 30 à 16 h 30 et vendredi de 9 h à 13 h

À Napanee :

Centre de services de droit de la famille — Palais de justice de Napanee
41, rue Dundas Ouest, Napanee (Ontario) K7R 1Z5
Les mercredi et vendredi de 10 h à 12 h 30

À Cobourg :

Centre de services de droit de la famille — Palais de justice de Cobourg (Comté de Northumberland)
860, rue William, Cobourg (Ontario) K9A 3A9
Les lundi, mercredi et vendredi, de 13 h à 16 h

À Peterborough :

Centre de services de droit de la famille — Palais de justice de Peterborough
470, rue Water, Peterborough (Ontario) K9H 3M3
Les horaires des avocats-conseils : Les lundi, mardi et vendredi de 9 h 30 à 12 h

À Lindsay :

Centre de services de droit de la famille — Palais de justice de Lindsay
440, rue Kent Ouest, Lindsay (Ontario) K9V 6K2
Le lundi, de 10 h à 17 h; le jeudi, de 14 h à 16 h 30; le vendredi, de 9 h 30 à 12 h