Salle de presse : Archives des nouvelles



Services élargis pour les mises en liberté sous caution

Le 7 août 2015

AJO s’attaque aux problèmes systémiques de la mise en liberté sous caution en couvrant davantage de services relatifs aux mises en liberté sous caution. Les avocats peuvent facturer ces services au titre des certificats délivrés à partir du 8 juin 2015.

Modifications du cautionnement

Vous pouvez facturer jusqu’à une heure pour préparer et déposer une demande de modification du cautionnement ou les honoraires forfaitaires pour une modification du cautionnement au titre du certificat délivré pour les accusations liées à la modification du cautionnement quel que soit l’avocat qui a mené l’enquête sur le cautionnement initiale. Ceci comprend les cas ou c’est un avocat de service qui a mené l’enquête sur le cautionnement initiale.

Deuxième enquête sur le cautionnement.

Depuis le 8 juin 2015, vous pouvez facturer jusqu’à trois heures ou les honoraires forfaitaires pour une deuxième enquête sur le cautionnement en vertu de l’article 524(4) du Code criminel lorsque la Couronne introduit une audience en vertu du paragraphe 524(4). Ceci s’applique que la première enquête sur le cautionnement ait été facturée ou non.

Une première enquête et deuxième enquête sur le cautionnement ne peuvent pas être facturées pour une même instance.

Révisions de la détention menées et complétées

Pour les certificats délivrés à compter du 8 juin 2015, dans les affaires de révisions de la détention, un maximum de dix heures ou des honoraires forfaitaires pour révision de la détention relevés peuvent être facturés.

Mise à jour du Manuel du tarif et de la facturation

La dernière version du Manuel du tarif et de la facturation prend en compte ces changements de même que ceux entraînés par l’élargissement des critères juridiques d’admissibilité récemment annoncée par AJO.

Cette initiative s’intègre dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle sans précédent d’AJO visant l’élargissement des services d’aide juridique pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu.

Questions

Pour de plus amples informations au sujet de ces changements ou pour toute autre question relative à Aide juridique en ligne, n’hésitez pas à nous contacter.