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AJO établit un financement permanent pour les appels des réfugiés

Le 24 juillet 2015

Aide juridique Ontario (AJO) aide davantage de réfugiés en apportant un financement permanent consacré aux clients admissibles afin de leur permettre d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Désormais, les réfugiés dont les demandes d’asile ont été refusées par la Section de la protection des réfugiés et qui sont autorisés à faire appel de cette décision peuvent demander une aide juridique pour entamer la procédure d’appel. AJO paiera jusqu’à 16 heures pour la préparation des observations écrites pour la SAR. De plus, dans les rares cas où le SAR exige la tenue d’une audience, les avocats seront payés jusqu’à quatre heures plus le temps de présence à l’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Auparavant, les appels à la SAR n’étaient financés que dans le cadre d’un projet pilote. Ce nouveau financement permanent pour les appels à la SAR a été rendu possible grâce au financement du gouvernement provincial annoncé dans le budget de juillet 2014.

Plus tôt dans l’année, AJO a annoncé d’autres améliorations visant à aider les réfugiés notamment des changements apportés au service de certificat dans le cadre de demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire, de sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion et de demandes de report de l’exécution de renvoi.

D’autres améliorations aux services aux clients en droit des réfugiés et de l’immigration sont à venir.

Questions

Jawad A. Kassab, LL.B., M.Div., M.B.A
Directeur du BDR, Directeur général de projet, Services aux réfugiés et aux immigrants de la RGT
Aide juridique Ontario
Téléphone : 416 979-1446, poste 4705
Télécopieur : 416 979-2948
Courriel : kassabja@lao.on.ca