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Service de certificat pour les avocats en droit des réfugiés

Le 24 juin 2015

Les avocats en droit de l’immigration et des réfugiés peuvent offrir des services à leurs clients au titre de certificats d’AJO pour des affaires moins courantes :

Réouverture d’une demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

AJO peut délivrer un certificat pour la préparation d’un nouveau formulaire de fondement de la demande d’asile et, selon les cas, pour une demande d’autorisation pour l’audience de réouverture des demandes jugées recevables par la Section de la protection des réfugiés.

Un service de certificat similaire est disponible au cas par cas pour la réouverture des demandes à la Section d’appel des réfugiés ou à la Section d’appel de l’immigration.

Entrevues avec Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité

AJO peut délivrer un certificat pour enquête couvrant 16 heures de service de préparation et de représentation pour des affaires bien fondées relativement à des entrevues d’admissibilité et de recevabilité complexes ou contestées.

Résidence permanente conditionnelle et rupture de mariage

AJO peut délivrer un certificat pour enquête couvrant 16 heures de service de préparation et de représentation pour les résidents permanents conditionnels vivant une situation de violence familiale qui sont convoqués à une entrevue ou qui font l’objet d’une enquête.

Remarque : l’avocat n’est pas tenu de fournir une évaluation du bien-fondé de la demande pour les services de certificats discrétionnaires ci-dessus. Le personnel d’AJO peut être amené à contacter les avocats pour obtenir des renseignements complémentaires.

Ressources supplémentaires

Questions

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca

Les clients peuvent joindre le Centre de services à la clientèle au :

  • 416 979-1446 (RGT)
  • 1 800 668-8258 (sans frais)