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Élargissement sans précédent de l’admissibilité des affaires de droit criminel, de droit de la famille, de droit des réfugiés et d’autres domaines

Le 8 juin 2015

Aide juridique Ontario (AJO) poursuit son élargissement de l’admissibilité aux certificats d’aide juridique qui engendrera la hausse la plus importante et la plus rapide du nombre de certificats délivrés en plus de 25 ans. Grâce à cet élargissement historique, 400 000 Ontariens et Ontariennes à faible revenu de plus — soit 40 pour cent — seront financièrement admissibles aux services d’aide juridique. Cette hausse fait suite à l’augmentation de 154 millions de dollars sur quatre ans du financement d’AJO que la province a annoncée dans ses deux derniers budgets.

À compter d’aujourd’hui, AJO offrira des certificats qui couvriront une gamme plus large de questions juridiques pour répondre aux besoins des clients, étendre les services centrés sur les clients et améliorer l’accès à la justice comme suit :

  • Droit criminel : aider les inculpés à faible revenu à éviter les conséquences secondaires d’un casier judiciaire qui changeraient leur vie, comme la perte de leur emploi ou l’expulsion du Canada, et ceux qui cherchent à obtenir la liberté sous caution en délivrant des certificats aux personnes financièrement admissibles pour une grande variété d’affaires criminelles auparavant inadmissibles.

  • Droit de la famille : réduire le nombre de plaideurs non représentés et traiter les problèmes juridiques des clients vulnérables avant qu’ils ne s’aggravent en élargissant le service de certificat :

    • Pour les affaires complexes de droit de la famille
    • Pour aider les tierces parties (comme les grands-parents et les autres membres de la communauté de la famille) dans des affaires relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
    • Pour les parents impliqués dans des négociations avec un organisme de protection de l’enfance pour les services fournis hors du processus judiciaire
    • Pour les parents qui souhaitent entrer en contact avec leurs enfants après leur adoption
  • Santé mentale : élargir l’accès à la justice en délivrant des certificats aux personnes financièrement inadmissibles dans le cadre d’instances en santé mentale relatives à la tutelle, aux procurations et aux décisions de fin de vie pour les procédures en santé mentale ainsi qu’aux personnes ayant des troubles de santé mentale et qui n’ont pas de casier judiciaire, même lorsque la Couronne ne demande pas de déclaration de culpabilité.

  • Droit de l’immigration et des réfugiés : élargir l’accès à la justice en délivrant des certificats aux personnes financièrement admissibles qui peuvent être contraintes de quitter leur famille proche vivant au Canada ou qui risquent l’expulsion dans des endroits où ils sont en danger, pour contester une ordonnance de renvoi ou, dans certains cas, les aider à présenter une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire.

  • Causes types et contestations judiciaires : étendre les critères d’AJO pour les causes d’intérêt public et délivrer davantage de certificats pour causes types.

  • Violence familiale : financer davantage de services ciblés pour les personnes qui vivent une situation de violence familiale en délivrant des certificats aux personnes qui sont accusées de voies de fait envers leur partenaire responsable des mauvais traitements, alors qu’elles tentaient de se défendre.

  • Membres des Premières Nations, Métis et Inuits : financer davantage de services ciblés en offrant plus de certificats aux Autochtones inculpés pour la première fois ou mêlés à une procédure en droit de la famille.

AJO évaluera ces projets tout au long de l’année et annoncera d’autres élargissements de l’admissibilité au fur et à mesure de leur développement, en se fondant sur sa propre analyse et sur les consultations qu’elle mène régulièrement avec ses intervenants. À ce jour, AJO a organisé plus de 50 rencontres avec des intervenants extérieurs, notamment des centaines d’avocats, de juges, de représentants communautaires et de représentants des clients de l’ensemble du système judiciaire.

« Nous tenons à remercier les avocats, les associations et les groupes communautaires de l’Ontario, dont les conseils et l’engagement nous ont aidés à développer ce projet d’avant-garde, a déclaré John McCamus, président du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario. Nous souhaitons également remercier le gouvernement de l’Ontario qui a œuvré dans le but de satisfaire les besoins des Ontariennes et Ontariens à faible revenu avec l’apport de nouveau financement pour l’admissibilité financière le plus important de notre histoire ».

« Aide juridique Ontario s’appuie sur l’engagement du gouvernement pour faire en sorte que toute personne résidant dans la province ait accès aux services juridiques dont elle a besoin, a déclaré Madeleine Meilleur, procureure générale de l’Ontario. De tels projets permettent de rendre les services juridiques essentiels accessibles aux personnes les plus vulnérables de notre société. Je remercie Aide juridique Ontario d’être notre partenaire dans ce projet qui vise à donner à tous les Ontariens et Ontariennes un meilleur accès à la justice ».

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Questions

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