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Nouveaux débours pour la traduction de documents dans le cadre de certificats en droit des réfugiés

Le 29 mars 2015

À compter du 1er juin 2015, les avocats qui acceptent les certificats pour des services devant la Section de protection des réfugiés (SPR) peuvent facturer la traduction de documents comptant un maximum de 3 500 mots par l’entremise d’Aide juridique en ligne.

Ce nouveau débours s’applique à tous les certificats pour des services devant la SPR  et aux certificats liés à des demandes pour considérations d’ordre humanitaire. Le maximum de 3 500 mots comprend le nombre de mots déjà facturés à de comptes antérieurs au titre de ce certificat.

Si les documents à traduire comportent plus de 3 500 mots ou s’il s’agit de certificats relatifs à d’autres affaires de l’immigration et du droit des réfugiés, l’avocat peut soumettre sa demande d’autorisation de débours pour les traductions additionnelles par l’entremise d’Aide juridique en ligne avec le formulaire de demande d’autorisation de débours concernant la traduction.

Documents

Guide des débours


Formulaire de demande d’autorisation de débours concernant la traduction

Questions

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979 9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
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