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Aide juridique Ontario annonce des critères d’admissibilité financière à l’intention des personnes qui vivent une situation de violence familiale

Le 12 mai 2015


Aide juridique Ontario (AJO) a mis en place de nouveaux seuils d’admissibilité financière pour les personnes vivant une situation de violence familiale afin de leur faciliter l’accès à l’aide d’un avocat en droit familial.

« AJO reconnaît qu’au moment de la séparation, le risque d’agression est plus grand et la personne qui vit une situation de violence familiale est particulièrement vulnérable lorsqu’elle doit faire face à son agresseur devant un tribunal, explique Michelle Squires, responsable de la Stratégie en matière de violence familiale d’AJO. La hausse des seuils d’admissibilité financière permettra à davantage de personnes qui ont vécu ou qui vivent actuellement une situation de violence familiale de recevoir l’aide et les conseils juridiques dont elles ont besoin pour traverser le processus juridique complexe dans lequel elles doivent s’engager. »

Quel que soit leur statut d’immigrant au Canada, les personnes qui vivent une situation de violence familiale peuvent recevoir l’aide d’un avocat si leur revenu familial est inférieur aux seuils indiqués dans le tableau ci-dessous. AJO tiendra aussi compte de toute exploitation financière subie par le client.

Financial eligibilty levels for domestic violence matters
Taille de la famille Le revenu doit être inférieur à Si vous êtes victime de violence familiale, vous serez vraisem-blablement admissible si votre revenu familial est inférieur à
1 12 135 $ 20 225 $
2 20 993 $ 30 337 $
3 23 932 $ 34 832 $
4 27 042 $ 41 573 $
5+ 30 016 $ 48 315 $
Chambreur célibataire 7 978 $ S.O.

Pamela Cross, directrice juridique du Luke’s Place Support and Resource Centre explique que les femmes qui quittent un partenaire violent et qui doivent faire face à leur agresseur au tribunal de la famille sans bénéficier d'une représentation juridique sont considérablement défavorisées.

« Leur sécurité est fortement compromise au moment où, comme le souligne le rapport annuel du Comité d'étude sur les décès dus à la violence familiale, le risque de mortalité est extrêmement élevé. Trop souvent, soit elles se retirent de la procédure avec des résultats qui ne sont pas dans le meilleur intérêt de leurs enfants, soit elles retournent à leur agresseur à cause du stress émotionnel et de la peur d'avoir à gérer leur affaire juridique sans avocat. L’élargissement de l'admissibilité financière aux services d’Aide juridique Ontario pour les victimes de violence familiale fait en sorte que davantage de femmes se trouvant dans cette situation auront un avocat. Elles seront plus en sécurité et elles obtiendront un meilleur règlement de leur affaire devant le tribunal de la famille. »

John McCamus, président du conseil d'administration d'AJO, ajoute : « Il est d’une importance cruciale que les familles en situation de crise puissent obtenir l'assistance juridique dont elles ont besoin. Nous savons que pas moins de 50 pour cent des personnes qui se retrouvent confrontées au système de justice familiale finissent par tenter de résoudre leurs problèmes seules parce qu'elles ne peuvent pas se permettre de faire appel à un avocat. En augmentant les seuils d'admissibilité financière, nous voulons que les personnes qui vivent une situation de violence familiale aient accès à un plus grand soutien. »

En plus de relever les seuils d’admissibilité financière, AJO consultera les organismes et autres intervenants qui luttent contre la violence à l’égard des femmes au cours de l’été dans le but d’élaborer une solide stratégie en matière de violence familiale pour AJO.

De plus amples renseignements seront publiés lorsque la consultation commencera au cours de l'été 2015.

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Questions :

Pour de plus amples renseignements sur le programme :

Michelle Squires
Conseillère en politiques
Téléphone : 416 979-2352, poste 4150
Courriel : dvs@lao.on.ca

Demandes de renseignements des médias :

Geneviève Oger
Chargée de communications principale avec les médias
Téléphone cellulaire : 416 768-4461
Courriel : ogerg@lao.on.ca