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À l'attention des avocats en droit de la famille : nouvelle directive pour les sociétés d'aide à l'enfance relative à l'analyse capillaire

Le 8 mai 2015

Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ) a publié la nouvelle directive en matière de politiques pour guider les sociétés d'aide à l'enfance (SAE) quant au dépistage de drogues ou d'alcool à partir des mèches de cheveux et au fait de s’y fier. Cette directive a pris effet le 22 avril 2015.

Le MSEJ a publié sa nouvelle directive en vertu de l'art. 20.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Elle stipule que :

  • Dans le cadre de la prestation de services de protection de l'enfance, les SAE ne doivent pas recourir ni se fier aux analyses des mèches de cheveux pour le dépistage de drogues ou d'alcool;
  • Chaque SAE est tenue de confirmer par écrit au MSEJ qu'elle a cessé de recourir et de se fier aux analyses des mèches de cheveux pour le dépistage de drogues ou d'alcool dans le cadre de la prestation de services de protection de l'enfance, au plus tard le 30 avril 2015.

Document

Directive en matière de politiques CW001-15 : Fait de recourir et de se fler au dépistage d'alcool et de drogues à partir de mèches de cheveux
Ministère des services à l'enfance et à la jeunesse

Questions

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