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LAO Newsroom

Mise à jour sur les débours autorisés dans le cadre de services effectués au titre de certificats

Le 27 avril 2015

Les avocats effectuant des services au titre de certificats peuvent désormais facturer les services suivants à titre de débours :

Rédaction d’un rapport Gladue

Bien que nous nous soyons engagés à offrir un financement aux cliniques Aboriginal Legal Services Toronto et Nishnawbe-Aski Legal Services Corporate afin qu'elles offrent des services de rédaction de rapports Gladue à leurs clients, le service de rédaction de rapports Gladue financé par des fonds publics n’est pas disponible dans certaines régions.

Dans les régions où le service de rédaction de rapport Gladue financé par des fonds publics n'est pas disponible, les avocats des listes Gladue peuvent demander une autorisation de débours pour un rapport effectué par un organisme privé. Nous avons modifié le Guide des débours pour y ajouter le processus de demande d'autorisation préalable à la rédaction d'un rapport Gladue et la politique qui sera appliquée à ce genre de demandes.

Les demandes d'autorisation peuvent être effectuées en soumettant le formulaire de Témoin expert ou autre fournisseur de services qui se trouve sur Aide juridique en ligne, aux Services aux avocats et paiements. Toute demande d'autorisation doit comprendre les renseignements suivants :

  • Une confirmation écrite stipulant qu'aucun service de rédaction de rapport Gladue financé par des fonds publics n'est disponible dans la région géographique de l'Ontario où vous exercez;
  • Des renseignements sur le rédacteur de rapport Gladue ainsi que ses titres professionnels;
  • Un résumé des accusations;
  • Le règlement demandé par la Couronne;
  • Les services fournis par le rédacteur de rapport Gladue;
  • L'estimation du nombre d'heures nécessaires à la rédaction du rapport;
  • Les autres frais tels que les frais de déplacement et d'hébergement

AJO autorise généralement 30 heures de travail au tarif horaire de 50 $ pour la rédaction d'un rapport Gladue. Un maximum de 40 heures pourra être envisagé dans le cas de rapports complexes qui pourraient entraîner de graves répercussions.

Autres débours

Échange sécurisé de documents électroniques (Famille et LSEF)

Les avocats en Ontario peuvent désormais utiliser des services en ligne pour l'échange sécurisé de documents électroniques concernant des affaires de droit de la famille ou relevant de la LSEF. Les avocats qui souhaitent utiliser ce service ou qui l’utilisent déjà pour des clients privés pourront également le faire sous peu pour leurs clients de l'aide juridique.

Le service en ligne offre un procédé qui permet de communiquer et signifier électroniquement des documents aux autres parties et il a été approuvé par les tribunaux en tant qu’avis de signification. Le service fournit une confirmation électronique de la livraison du document et enregistre toutes les saisies de manière permanente. Il peut également produire des affidavits de signification.

Pour appuyer les avocats qui souhaitent utiliser ce service, un nouveau débours régulier sera disponible basé sur les prix qui nous ont été fournis par les fournisseurs de service.

  • Le taux est de 20 $ par an. La limite est de 60$ par certificat, ce qui tient compte de la durée moyenne d’un certificat.
  • Si des montants additionnels sont requis, les demandes d'autorisation peuvent être soumises aux Services aux avocats et paiements.
  • Les factures doivent être soumises lors de la facturation du compte en ligne.

Nouveaux débours pour impression du dossier de divulgation de la Couronne

Les avocats qui travaillent au terme d’un certificat (quel que soit le genre de rémunération : tarif horaire ou honoraires forfaitaires) peuvent désormais facturer l'impression d'un maximum de 250 pages d’un dossier de divulgation de la Couronne qui est sur disque sans avoir à en demander l'autorisation au préalable.

Questions

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca