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De nouveaux éléments destinés aux avocats de service sur Aide juridique en ligne

Le 28 avril 2015


À compter du 30 mars 2015, les avocats de service devront fournir davantage de renseignements lors de la soumission de leurs comptes sur Aide juridique en ligne. Ces changements sont effectués afin d'améliorer le service offert aux clients et la qualité des renseignements recueillis.

Champ obligatoire : emplacement du tribunal

Lors de la soumission de leurs comptes, les avocats de service devront désormais indiquer l'emplacement du tribunal à partir d’un menu déroulant. Les tribunaux figurant dans le menu déroulant dépendront de l'endroit dans lequel l’avocat de service offre ses services ainsi que du bon de commande correspondant. Par exemple :

  • Si vous offrez des services d'avocat de service en droit criminel à Owen Sound, seuls les tribunaux situés à Owen Sound apparaîtront dans le menu déroulant;
  • Si vous offrez également des services à Walkerton, lorsque vous facturerez vos comptes relatifs au bon de commande d'avocat de service à Walkerton, seuls les tribunaux de Walkerton apparaîtront dans le menu déroulant.

Vous aurez également la possibilité de sélectionner « autre » lorsque vos services sont offerts hors d'un tribunal de l'Ontario. Cela pourrait comprendre :

  • Les services offerts dans le cadre du programme de violence familiale fournis dans un refuge ou au cabinet d'un avocat;
  • Les services offerts dans tout autre endroit non mentionné, comme dans une clinique de conseils généraux.

Double facturation

Nous recevons parfois des comptes d'avocats de services pour des services ayant déjà été facturés. Si l'erreur n'est pas décelée immédiatement, la facture peut être payée deux fois, ce qui pourrait nous obliger à exiger le recouvrement du paiement indu, parfois après plusieurs mois.

Désormais, pour éviter tout problème de ce type, notre système de facturation :

  • Considérera comme déjà soumis et approuvé tout compte comportant les mêmes date et heure qu’un compte soumis antérieurement; y compris les comptes dont les heures se chevauchent;
  • Signalera qu’il s’agit d’une copie d’un compte ce qui entraînera l'intervention manuelle d'un membre du personnel d'AJO.
  • Offrira la possibilité de rejeter le compte ou d'en demander la révision

Les comptes en double seront rejetés tandis que les comptes dont les heures se chevauchent vous seront renvoyés pour correction avant de pouvoir procéder au paiement.

Admissibilité financière

Lorsqu'il a été nécessaire d’établir que le client était admissible au moyen du test d’admissibilité financière avant de lui offrir des services, vous pourrez cliquer sur "nouvellement admissible" pour signaler les clients qui sont devenus admissibles après la hausse du seuil d’admissibilité de novembre 2014.

Ce nouveau champ nous permettra de connaître avec plus d’exactitude le nombre de personnes admissibles aux services des avocats de service depuis la récente hausse du seuil d'admissibilité.

De plus amples renseignements sur l'utilisation de ce champ seront disponibles sous peu par l’intermédiaire des bureaux de district et en ligne.

Cette capture d'écran montre le nouveau champ concernant l'admissibilité financière avec les sous-catégories admissibles, aucun test, pas admissible et nouvellement admissible.

Modifier les types de services

Il est désormais possible de modifier le type de service offert par l'avocat de service avant de soumettre le compte ou après qu'il a été renvoyé pour révision; par exemple, passer d’« Avocat de service en droit criminel pour adulte » à « Avocat de service en droit criminel pour adolescent ».

Rappel: modifier le type de service de droit criminel à droit de la famille ou de droit de la famille à CIDF peut vous obliger à changer les codes de service.

Champ pour les heures supplémentaires

Le nombre de champs servant à saisir vos heures est passé de deux à quatre. Cela permettra un meilleur suivi du nombre d'heures travaillées par les avocats de service salariés ou rémunérés à la journée.

Le nouveau formulaire concernant les heures et honoraires facturés contient quatre cases consacrées à la saisie du temps comparé à deux précédemment.

Si vous avez des questions sur ces modifications, veuillez communiquer avec votre avocat de service principal local ou contacter le Centre d'aide aux avocats.

Questions

Centre d'aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca