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Hausse des taux versés aux avocats le 1er avril 2015

Le 31 mars 2015


Le taux horaire versé aux avocats qui représentent les clients d'Aide juridique Ontario (AJO) sera majoré de cinq pour cent le 1er avril 2015. La hausse du tarif touche également les honoraires forfaitaires.

Il s’agit de la dernière d’une série de sept hausses du tarif qui avaient été convenues dans le cadre du protocole d'entente de janvier 2010 signé par la Criminal Lawyers' Association, le ministère du Procureur général et par AJO. Par suite à la hausse d’avril 2015, le taux versé aux avocats aura été majoré de 41 % au total.

Aide juridique Ontario rémunère ses avocats selon quatre taux horaires différents — trois de ces taux dépendent des années d’expérience de l’avocat. Le quatrième est versé aux avocats qui s’occupent d’affaires qui sont considérées comme complexes auxquelles s’applique un tarif dit « tarif pour causes complexes ».

Les nouveaux taux en vigueur le 1er avril 2015 sauf dans les régions du Nord de l'Ontario sont les suivants :

Niveau Taux précédents Nouveaux taux en vigueur le 1er avril 2015
Avocat de niveau 1 103,94 $ 109,14 $
Avocat de niveau 2 116,93 $ 122,78 $
Avocat de niveau 3 129,93 $ 136,43 $
Taux pour causes complexes 148,84 $ 161,05 $

Les nouveaux taux en vigueur le 1er avril 2015 dans les régions du Nord de l'Ontario sont les suivants :

Niveau Taux précédents Nouveaux taux en vigueur le 1er avril 2015
Avocat de niveau 1 114,33 $ 120,05 $
Avocat de niveau 2 128,63 $ 135,06 $
Avocat de niveau 3 142,92 $ 150,06 $
Taux pour causes complexes 163,72 $ 177,16 $

* À compter 1er avril 2015, la rémunération quotidienne garantie (RQG) sera de 1 181,96 $,

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Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca