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AJO augmente les heures pour les affaires de protection de l'enfance

Le 20 octobre


Aide juridique Ontario (AJO) augmente le nombre d'heures autorisées dans le cas de parents confrontés à des instances de protection de l'enfance afin de mieux refléter le temps et les étapes nécessaires dans les affaires de tutelle par la Couronne ou par la société d'aide à l'enfance.

« Nous applaudissons l’effort qu’Aide juridique Ontario fait pour renforcer ses services en droit de la famille. L'amélioration de la prestation et de l'envergure des services de droit de la famille est une étape primordiale dans l'établissement d'un système de justice familiale plus holistique en Ontario. »

— Madeleine Meilleur, procureure générale

À partir du 3 novembre 2014, AJO finance une augmentation du nombre d'heures pour :

  • Les certificats pour tutelle de la société ou de la Couronne (45 heures);
  • La révision du statut de l'enfant (10 heures en l'absence de contestation et 25 heures en cas de contestation);
  • Le temps réel de présence pour les motions de garde ou de soins temporaires;
  • Les six heures de préparation pour les journées ultérieures de procès.

Selon une analyse des factures présentées par les avocats, AJO estime que 90 pour cent des heures pour lesquelles les avocats auraient auparavant demandé une augmentation discrétionnaire seront désormais couvertes par le nouveau tarif amélioré.

Le nouveau tarif reflétera mieux le temps dont les avocats ont besoin pour :

  • Préparer et fournir les services nécessaires à leurs clients dans les procédures de protection de l'enfance;
  • Assister à l'audition des motions pour garde et soins temporaires;
  • Préparer et effectuer les révisions du statut de l'enfant;
  • Se préparer en vue du procès.

En 2012, la Family Lawyers Association (FLA) a demandé fermement une augmentation du tarif afin de renforcer l'obligation de rendre des comptes pour les travaux facturés et de faire en sorte que toutes les mesures appropriées soient prises dans les cas de protection de l'enfance. AJO continuera d'étudier d'autres recommandations proposées par la FLA.


Investissement provincial

L'amélioration du tarif en droit de l'enfance est l'un des programmes qu'AJO élabore grâce aux 30 millions de dollars supplémentaires accordés par le gouvernement provincial pour les services en droit de la famille et les cliniques juridiques communautaires.

« Les parents à qui on retire un enfant sont parmi les clients les plus vulnérables des clients qui se présenter au tribunal de la famille, a déclaré John McCamus, président du conseil d'administration d'Aide juridique Ontario. Grâce à l'investissement provincial de 30 millions de dollars, AJO est heureuse de pouvoir étendre les services fournis à l'un des groupes de clients les plus prioritaires de l'aide juridique. »

« Nous applaudissons l’effort qu’Aide juridique Ontario fait pour renforcer ses services en droit de la famille, a annoncé Madeleine Meilleur, procureure générale. L'amélioration de la prestation et de l'envergure des services de droit de la famille est une étape primordiale dans l'établissement d'un système de justice familiale plus holistique en Ontario.Améliorer la prestation ainsi que l’étendue des services en droit de la famille est une étape cruciale vers la réalisation d’un système de justice familiale plus holistique en Ontario. »

Pour plus de détails sur l'amélioration du tarif en matière de protection de l'enfance, veuillez visiter la section Renseignements à l'intention des avocats et avocates sur le site Web d'AJO et sélectionner Services de droit de la famille sur la gauche.


Stratégie en droit de la famille

La Stratégie en droit de la famille d'AJO vise à réduire le nombre de plaideurs en droit de la famille qui n'ont pas d'avocat, à fournir un moyen de règlement consensuel des différends, à élargir le secteur des services de règlement précoce des différends et à fournir des services holistiques et intégrés.

Chaque année, AJO alloue environ 70 millions de dollars pour venir en aide à plus de 125 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu en leur fournissant une large gamme de services en droit de la famille, y compris des conseils juridiques sommaires, des services de médiation, l'aide d'avocats dans les centres d'information en droit de la famille et dans les centres de services en droit de la famille, la représentation par des avocats du secteur privé ainsi que des conférences en vue d'un règlement amiable.


Questions

Centre d'aide aux avocats (CAA)
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934