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LAO Newsroom

Certificat pour procédures non litigieuses

Le 10 septembre 2014


Les avocats inscrits sur la liste des avocats en droit de la famille ont peut-être eu récemment un client qui leur ont remis un certificat pour conseils juridiques indépendants (ou conseils sur des ententes conclues dans le cadre d'une médiation) ou un certificat pour entente de séparation. Ces deux certificats couvrent des procédures non litigieuses. Aide juridique Ontario a introduit ces certificats, en juillet dernier, pour aider les clients à résoudre leur différend rapidement et à éviter les procédures de la Cour de la famille.


Qu'entend-on par « certificat pour des procédures non litigieuses »?

AJO propose un certificat pour des procédures non litigieuses aux clients qui souhaitent régler leur différend en dehors du tribunal, par la conclusion d'une entente négociée ou par la médiation. Les deux certificats nécessitent l'application du critère d'admissibilité financière des avocats de service.

Si les clients doivent saisir les tribunaux, ils doivent déposer une nouvelle demande d'aide juridique pour déterminer s'ils sont admissibles à un certificat pour procédures judiciaires. Dans ce cas les critères financiers et juridiques d'admissibilité au certificat seront appliqués.

Vérifiez bien le type de certificat que vous acceptez, car un certificat pour des procédures non litigieuses ne peut pas être utilisé à la place d'un certificat pour des procédures litigieuses.


Rappels au sujet des questions couvertes par le certificat

Les clients qui sont parties à des instances judiciaires peuvent demander un certificat pour des conseils juridiques indépendants, mais pour être admissibles à un certificat pour entente de séparation, ils ne doivent pas être parties à des procédures judiciaires.

Le certificat pour entente de séparation convient parfaitement aux clients qui n'ont pas encore déposé de documents au tribunal de la famille ou qui n'ont pas encore reçu de formulaires judiciaires.

Il est important de souligner que le certificat couvre n'importe quelle entente familiale négociée, que les clients soient mariés ou non. Voici quelques exemples de questions juridiques qui sont visées par un certificat pour entente de séparation :

  • Garde des enfants et droit de visite;
  • Pensions alimentaires pour les enfants (lignes directrices et article 7);
  • Affaires avec un revenu attribué;
  • Affaires où le payeur des pensions alimentaires est un travailleur indépendant;
  • Pensions alimentaires pour conjoint;
  • Partage des biens;
  • Pensions.

Pour de plus amples renseignements sur les certificats pour procédures non litigieuses, veuillez visiter la page Services de droit de la famille, à la section « Renseignements à l'intention des avocats et avocates » sur notre site Web.


Questions

Centre d'aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Téléphone sans frais : 1 866 979-9934
Téléc. : 416 979-7326