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LAO Newsroom

Publication des normes proposées régissant les prestataires des services en droit des réfugiés et de l’immigration

Le 26 août 2014


Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré deux séries de normes en droit des réfugiés et de l’immigration — des normes générales et des normes pour les dossiers d’appel — qu’elle propose pour régir les prestataires de service qui travaillent sur les dossiers en droit des réfugiés et de l’immigration.

Les objectifs des normes proposées sont les suivants :

  • Assurer que les clients aient accès à des services de représentation de haute qualité
  • Élaborer des normes universelles pour tous les prestataires des services financés par AJO, notamment :
    • Les avocats du secteur privé;
    • Les avocats salariés et les parajuristes;
    • Les membres du personnel des cliniques qui ont signé une entente de prestation de services aux réfugiés;
  • Établir une distinction entre le degré d'expertise souhaité et l'expérience nécessaire aux différents types de dossiers.

Les normes proposées tiennent compte de la rétroaction recueillie par AJO lors de consultations publiques sur une première ébauche au cours de l'automne 2013 et de l'hiver 2014 et des commentaires et suggestions des représentants de la Refugee Lawyers Association (RLA) au printemps 2014.

Bien que la consultation soit officiellement terminée, AJO continue d'accepter les commentaires et suggestions. AJO continuera de consulter la RLA au sujet de l’élaboration d’un nouveau processus d’inscription, du suivi de la conformité et du retrait des listes.


Ressources


Questions

Jawad A. Kassab, LL.B., M.Div, M.B.A.
Directeur général de projet, Réforme des services aux réfugiés
Aide juridique Ontario
Téléphone : 416 979-1446, poste 4705
Télécopieur : 416 979-2948
Courriel : kassabja@lao.on.ca