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Des heures additionnelles autorisées par les certificats traditionnels relatifs au formulaire de renseignements personnels

Le 9 juillet 2014


Aide juridique Ontario (AJO) ajoute 11 heures aux certificats relatifs au formulaire de renseignements personnels des personnes qui ont présenté une demande d'asile avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour la préparation à l'audience sur le fondement de la demande devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cette mesure aidera les avocats en droit des réfugiés à continuer de représenter leurs clients en attendant leur audience.

Pour obtenir l'autorisation des 11 heures additionnelles, les avocats doivent télécopier leur lettre de demande ainsi que le nom et l’adresse du client au bureau de district de leur région. Il n'est pas nécessaire de télécopier l'avis d'audience.

Le bureau de district devra s'assurer que le client continue d'être financièrement admissible à un certificat avant d'accorder l'autorisation. Pour ce faire, le bureau consultera la banque de données du ministère des Services sociaux et communautaires pour s'assurer que le client y figure ou il informera le client et son avocat de la nécessité d'appeler la ligne de services sans frais d'AJO pour qu'une évaluation de la situation financière du client soit effectuée.


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