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Nouveaux certificats d’Aide juridique Ontario pour entente de séparation

Le 3 juillet 2014


À compter du 3 juillet 2014, Aide juridique Ontario (AJO) délivrera des certificats pour payer 10 heures de services pour la négociation et la production d'une entente de séparation pour régler les questions de garde d'enfants, de droit de visite, se pension alimentaire et de séparation des biens.

Les clients financièrement admissibles pourront recevoir d'un des avocats inscrits sur les listes du droit de la famille les services suivants :

  • Obtenir et étudier les documents de la partie adverse;
  • Préparer une déclaration financière assermentée lorsqu'il est question de pension alimentaire ou de séparation des biens;
  • Négocier et discuter du règlement avec la partie adverse;
  • Participer à la médiation ou à la conférence de règlement amiable d'AJO (le cas échéant);
  • Préparer et revoir l'entente de séparation;
  • Finaliser l'entente de séparation;
  • Convertir une entente de séparation en une ordonnance du tribunal (le cas échéant);
  • Déposer une entente de séparation au tribunal (le cas échéant).

Lorsqu'une des parties est financièrement admissible à l'aide d'un avocat, l'autre partie pourrait l'être si leur revenu commun ne dépasse pas 50 000 $.

Les personnes qui se séparent devraient appeler la ligne sans frais d'AJO au 1-800-668-8258, pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à l'aide d'un avocat.

Ce nouveau certificat est un élément d’une liste de programmes et services d’AJO pour répondre aux besoins juridiques non satisfaits des parties à un litige familial et accroître l’accès à la justice pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu.

La stratégie en droit de la famille d’AJO vise à réduire le nombre de plaideurs en droit de la famille qui n’ont pas d’avocat, fournit un moyen de règlement consensuel des différends, élargit le secteur des services de résolution précoce et fournit des services holistiques intégrés.

À l’heure actuelle, AJO offre une vaste gamme de services en droit de la famille, y compris les conseils juridiques sommaires, la médiation, l’aide d’avocats aux centres d’information sur le droit de la famille et aux centres de services de droit de la famille, la représentation par des avocats du secteur privé et les conférences en vue d’un règlement amiable.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Information à l'intention des avocats et avocates » sur le site Web d'AJO et choisissez « Services en droit de la famille » dans le menu à gauche de la page.


Questions

Centre d'aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca