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Les certificats pour des conseils juridiques indépendants offerts à l'échelle de la province

Le 3 juillet 2014


Aide juridique Ontario (AJO) élargit l'accessibilité à des certificats pour des conseils juridiques indépendants aux clients des services de médiation de partout dans la province. Ce service peut maintenant être fourni par tout avocat inscrit sur les listes en droit de la famille d'AJO et pourrait, dans certains cas, être fourni aux deux parties.

À compter du 3 juillet, lorsqu'un client des services de médiation est admissible à l'aide d'un avocat, l'autre partie à la médiation pourrait aussi être admissible à cette aide pourvu que son revenu ne dépasse pas 50 000 $.

Les avocats inscrits sur les listes en droit de la famille qui ont été retenus par des clients des services de médiation peuvent facturer à leur compte sur Aide juridique en ligne jusqu'à six heures de conseils juridiques indépendants aux clients avant, pendant et après les négociations de toute entente juridique obtenue par la médiation. L’avocat peut fournir aux clients des conseils au sujet du processus de médiation, les aider à se préparer à la médiation, leur donner des renseignements et des conseils pour qu'ils comprennent mieux les possibilités qui se présentent à eux. Il peut aussi les aider à obtenir une ordonnance de la cour ou un document exécutoire pour faire appliquer les conditions de l'entente conclue durant la médiation.

Pour être payé pour la totalité des six heures de service autorisées, les avocats sont tenus de fournir une copie de l'entente conclue lors de la médiation et de l'ordonnance finale, le cas échéant.

Pour de plus amples renseignements, les avocats sont priés de consulter la section « Information à l'intention des avocats et avocates » sur le site Web d'AJO et sélectionner « Services en droit de la famille » dans le menu à gauche de la page.

Ce service fait partie des nombreux programmes en droit de la famille mis en œuvre par AJO grâce au financement additionnel de 30 millions de dollars du gouvernement provincial au cours des quatre prochaines années. La stratégie en droit de la famille d’AJO vise à réduire le nombre de plaideurs en droit de la famille qui n’ont pas d’avocat, fournit un moyen de règlement consensuel des différends, élargit le secteur des services de résolution précoce et fournit des services holistiques intégrés.

Chaque année, AJO procure de l’aide à plus de 125 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu par l’entremise d’une vaste gamme de services en droit de la famille, y compris les conseils juridiques sommaires, la médiation, l’aide d’avocats aux centres d’information sur le droit de la famille et aux centres de services de droit de la famille, la représentation par des avocats du secteur privé et les conférences en vue d’un règlement amiable.


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Questions

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