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Nouvelles politiques gouvernementales sur les honoraires de transcription des délibérations des tribunaux

Le 20 juin 2014


Suite à l’annonce du ministère de la Procureure générale en mai au sujet de son nouveau modèle de commande des transcriptions des délibérations des tribunaux, Aide juridique Ontario (AJO) a mise à jour ses propres politiques de paiement aux avocats et d’avance aux transcripteurs.

Pour les commandes placées à compter du 9 juin 2014 :

  • AJO avancera aux avocats jusqu’à deux tiers du coût estimé des transcriptions onéreuses;
  • Les avocats peuvent remettre une avance au transcripteur ou le payer selon le contrat négocié avec le transcripteur. Les avocats peuvent ensuite soumettre à AJO le solde lorsqu’ils reçoivent la facture définitive du transcripteur.
  • En outre, notez que, à moins d’avis contraire, les transcripteurs fournissent les transcriptions des révisions de l’ordonnance de détention en deux jours et facturent le tarif pour le service accéléré. Lors de la commande de transcriptions, les avocats doivent indiquer clairement que la transcription n’est pas requise dans les deux jours, le cas échéant. En règle générale, AJO ne paie pas le tarif pour le service accéléré.

    AJO a mis à jour son guide des débours pour tenir compte des nouvelles politiques. Le guide a aussi été révisé et comprend les nouveaux honoraires établis par le gouvernement dans le cadre de son modèle de prestation des services de sténographie judiciaire et de production des transcriptions.

    Pour commander des transcriptions ou pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau modèle de commande de transcription.


    Questions

    Centre d'aide aux avocats
    Téléphone : 416 979-9934
    Sans frais : 1 866 979-9934
    Télécopieur : 416 979-7326
    Courriel : pl-lsc@lao.on.ca