Salle de presse

LAO Newsroom

En quoi la hausse des honoraires pour la transcription des délibérations des tribunaux décrétée par le gouvernement touche-t-elle les avocats

Le 16 mai 2014


Suite à l’annonce faite récemment par le ministère du Procureur général, les avocats auront à facturer en fonction d'un tarif plus élevé les frais de transcription des délibérations de la Cour d’appel, de la Cour de justice de l'Ontario et de la Cour suprême de justice. Le nouveau tarif des honoraires, en vigueur depuis le 1er mai, est conforme au nouveau modèle de prestation des services de sténographie judiciaire et de production des transcriptions, prescrit par le gouvernement, la première révision du tarif en 22 ans.

Aide juridique Ontario (AJO) paiera au nouveau tarif les frais des transcriptions effectuées à partie du 1er mai 2014. En outre, AJO établit de nouvelles politiques qui reflètent le nouveau modèle et en annoncera les détails à la fin mai.


Anciens taux vs taux à compter du 1er mai 2014

Services

Ancien taux en vertu
(du Règl. de l'Ont. 587/91 de la Loi sur l'administration de la justice)

Nouveau taux en vigueur le 1er mai 2014
(en vertu du Règl. de l'Ont. 94/14 Honoraires de la transcription des délibérations des tribunaux)

Transcription originale
  • 3,20 $ la page pour la transcription de délibérations autres que celles de la Cour d'appel
  • 3,75 $ la page pour la transcription des délibérations de la Cour d'appel (le ministère peut fournir des copies au besoin)
  • 4,30 $ la page pour une transcription certifiée originale*.
  • Harmonisation de l'honoraire de la transcription des délibérations de la Cour d'appel exigé en Ontario avec l'honoraire exigé dans d'autres juridictions canadiennes.
  • Le ministère fournira les copies requises par la Cour d'appel
Service accéléré (dans les cinq jours ouvrables) Sans objet (s.o.) 6 $ la page pour une transcription certifiée originale*.
Service express (dans les 24 h) s.o. 8 $ la page pour une transcription certifiée originale*.
Copie numérique (demandes subséquentes à la demande originale) s.o. 20 $ par transcription
Copie papier (demandes subséquentes à la demande originale) 0,55 $ par page 0,55 $ par page pour une copie papier certifiée conforme à l’originale*.
Honoraire minimum s.o. 20 $ par transcription
Transcription non requise s.o.
  • 22 $(par jour, par affaire) pour la copie de l'enregistrement numérique ou
  • 10,50 $ (par jour, par affaire) pour la transcription des délibérations d'une journée subséquente lorsque les demandes sont faites en même temps

*Une copie électronique d'une transcription est fournie sans frais supplémentaires lorsque la demande est faite en même temps que la demande d'une transcription copie papier originale.


Questions


Centre d'aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca