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LAO Newsroom

Paiements plus rapides des comptes

Le 17 avril 2014


À compter de la fin avril, Aide juridique Ontario apportera des modifications à Aide juridique en ligne pour que les avocats obtiennent plus rapidement le paiement de leurs comptes et que le personnel des Services aux avocats et paiements puisse traiter plus rapidement les comptes qui demandent une attention particulière.


Les changements suivants seront apportés aux comptes comprenant des débours :


  • Si votre compte ne dépasse pas le tarif maximal et que le problème de facturation porte sur des débours, la portion relative aux honoraires sera traitée et le paiement effectué dans les 21 jours; la portion des débours, dans les 60 jours.

  • Vous n’aurez maintenant à inscrire qu’une seule fois vos heures de déplacements. Nous avons modifié le système pour que le nombre total d'heures s'affiche automatiquement au champ indiquant le nombre d'heures autorisées.

  • Le montant maximum pour les débours a été changé dans le système pour correspondre à la limite réelle. Par exemple, auparavant, lorsque vous soumettiez des frais de débours de 200 $, ce qui était la limite pour ce type de débours, votre paiement restait bloqué, car dans le système le montant maximal était de 150 $. Le montant maximal de débours correspond donc maintenant à la limite réelle.


Pour les comptes d’honoraires forfaitaires :


Pour les comptes d’honoraires forfaitaires, le système calculera les dates limites de facturation en fonction de la date de disposition plutôt que de la date du début des services. En conséquence, les comptes finaux ayant une date de disposition de plus de 18 mois à compter de la date d'émission du certificat ne seront pas considérés comme en retard. Cependant, vous devrez toujours envoyer à temps les comptes provisoires pour les honoraires relatifs aux instances auxiliaires (comme les enquêtes sur le cautionnement).


Questions


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Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934
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