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Amélioration du processus d'évaluation du fondement d'un contrôle judiciaire pour les clients en droit des réfugiés

Le 13 mars 2014


À compter du 24 mars, Aide juridique Ontario (AJO) introduira graduellement d'importants changements provisoires au processus d'évaluation du fondement d'une contrôle judiciaire ou d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR) pour les demandeurs d'asile afin de tenir compte de la rétroaction de la Refugee Lawyers Association et d'autres intervenants.

Comme étape préliminaire, les mesures provisoires suivantes seront appliquées aux affaires de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale et aux affaires relevant de la Section d'appel des réfugiés à partir du 24 mars.


  • AJO fournira aux clients admissibles qui ont besoin d'une évaluation du fondement d'un appel à la Section d'appel des réfugiés ou d'un contrôle judiciaire la possibilité d'appeler la ligne de services sans frais et prendre des arrangements pour obtenir une évaluation du fondement par le personnel d'AJO à Toronto, Hamilton ou Ottawa.

    Le personnel du Bureau du droit des réfugiés à Toronto procurera jusqu'à dix évaluations du fondement par semaine, celui du Bureau de district à Hamilton et celui du Bureau des services juridiques intégrés d'Ottawa, jusqu'à deux par semaine chacun. Lorsque le bien-fondé de leur affaire a été établi, les clients peuvent choisir un avocat du secteur privé ou un avocat à l'emploi d'AJO pour s'occuper de leur appel.

  • Si les services du personnel d'AJO à Toronto, Hamilton et Ottawa sont insuffisants pour répondre à la demande, AJO envisagera d'embaucher à contrat un avocat du secteur privé pour effectuer des évaluations du fondement.


La politique sur les mandats privés et le paiement rétroactif d'AJO relative aux opinions sur les contrôles judiciaires d'une décision de la Section de la protection des réfugiés, entrée en vigueur en septembre 2012, ainsi que celle relative aux évaluations du fondement des appels devant la SAR, est toujours en place.

À la prochaine étape, en automne 2014, AJO prévoit établir une liste d'avocats spécialisés d'AJO ou du secteur privé pour effectuer les évaluations du fondement des appels à la Section d'appel des réfugiés et des contrôles judiciaires pour les demandeurs d'asile admissibles. AJO créera la liste des avocats spécialisés en évaluation du fondement lorsqu'elle aura élaboré les normes de qualité relatives aux dossiers d'appels des réfugiés.

AJO a mis ces mesures provisoires en place pour répondre aux questions soulevées par la Refugee Lawyers Association et les autres intervenants. Certains clients n'ont pas été capables de trouver un prestataire de service qui voulait faire l'évaluation du fondement d'un contrôle judiciaire sans avoir l'assurance de recevoir un paiement de l'aide juridique et certains clients ne pouvaient pas payer un avocat du secteur privé pour ce service.

Une étude quantitative et qualitative d'AJO portant sur les paiements rétroactifs et les évaluations du fondement d'un contrôle judiciaire a montré que certains clients dont le contrôle judiciaire était bien fondé, n’ont pas été capables d'avoir accès à un prestataire de service, particulièrement dans les « zones grises » où l'affaire présente un certain bien-fondé juridique et de bonnes probabilités de réussite, mais où il y a aussi de l'incertitude au sujet de la décision du comité régional relative au financement de l'affaire.


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Directeur général de projet, réforme des services aux réfugiés Aide juridique Ontario
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