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Nouveau formulaire facile à remplir pour un appel dans le cadre d'affaires relevant de la gestion des causes majeures

Le 5 mars 2014


Désormais pour faire une demande d'autorisation d'un appel pour une affaire relevant de la Gestion des causes majeures (GCM) ou un recours extraordinaire dans les cas d'homicide, il suffit de remplir une lettre standardisée d'opinion pour un appel dans une cause criminelle relevant de la GCM. Ce nouveau formulaire remplace la lettre d'opinion que les avocats devaient rédiger et envoyer au directeur régional par télécopieur ou par la poste.

Le formulaire permet de recueillir, dès le début, tous les renseignements dont le personnel d'AJO et le comité régional ont besoin pour évaluer le bien-fondé d'un appel avec efficacité et prendre des décisions mieux éclairées.

Il permet également à l'avocat d'obtenir, le cas échéant, un budget le plus tôt possible de sorte qu'il peut faire avancer l'affaire plus rapidement.


Guide étape par étape


Une fois le formulaire rempli, enregistrez-le dans vos dossiers, puis ouvrez une session sur Aide juridique en ligne et soumettez-le, de même que la documentation pertinente. Il sera acheminé au directeur régional aux fins de décision.

Les captures d'image ci-dessous montrent où se trouve le formulaire et comment le soumettre :


Étape 1 : Sélectionnez « Submit documents electronically to LSP ».

Screenshot highlighting the 'submit documents electronically to LSP' button

Étape 2 : Un certain nombre de choix sera affiché. Sélectionnez « Guide sur les opinions destinées au comité régional Article 28 ».

Screenshot highlighting the 'BCM appeal opinion letter template' option

Questions


Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Charles LaFortune
Directeur général, Bureau provincial de la gestion des causes
416 979-2352, poste 6228
lafortc@lao.on.ca