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LAO Newsroom

Comment antidater un compte

Le 3 février 2014


Si vous avez procuré des services à un client avant qu'un certificat soit délivré, vous pouvez quand même être rémunéré pour votre travail.

  • Pour les services fournis dans le mois précédent l'entrée en vigueur du certificat : en autant que vous n'avez reçu aucun paiement du client personnellement, vous pouvez simplement soumettre votre compte.

  • Pour les services fournis plus d'un mois avant la date d'entrée en vigueur : contactez le directeur régional de votre district pour demander que le certificat soit antidaté à la date du début de vos services. Votre directeur régional pourrait demander une confirmation de l'admissibilité du client au moment du début des services. Une fois que vous aurez reçu une réponse positive à votre demande, vous serez en mesure de soumettre votre compte.


Questions


Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou sans frais au 1 866 979-9934.