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Projet pilote de conseils juridiques indépendants aux clients des services de médiation familiale

Le 18 février 2014


Dans le cadre d’un nouveau projet pilote visant à diminuer le nombre de plaideurs en droit de la famille non représentés, Aide juridique Ontario (AJO) mettra à l'essai le recours à l’autorisation de l’avocat de service spécial pour permettre aux avocats de service inscrits à la liste du droit de la famille de fournir des conseils juridiques indépendants aux clients des services de médiation.

Les clients des services de médiation des villes mentionnées ci-dessous peuvent appeler la ligne téléphonique de services sans frais d'AJO pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à un maximum de six heures de service d'un avocat pour les aider avant, pendant et après la signature d’une entente fondée sur la médiation. L’avocat peut fournir aux clients des conseils au sujet du processus de médiation, les aider à se préparer à la médiation et clarifier les possibilités qui se présentent à eux. Il peut aussi les aider à obtenir une ordonnance de la cour ou un document exécutoire pour faire appliquer les termes de l'entente conclue durant la médiation.

Le projet pilote sera mené dans les Centres d’information sur le droit de la famille des villes suivantes :

  • Brampton
  • Toronto
  • Etobicoke
  • North York
  • Kingston
  • Sudbury
  • Barrie et du comté de Simcoe
  • Owen Sound
  • Milton
  • Muskoka
  • London
  • Kitchener
  • Hamilton

L’avocat de service inscrit à la liste du droit de la famille qui est retenu par un client admissible aux conseils juridiques indépendants est prié d’en informer AJO en envoyant le formulaire d’« Autorisation pour des conseils juridiques indépendants » par télécopieur au bureau de district de la région de la ville participant au projet. Le formulaire est disponible sur le site Web d’AJO dans « Catalogue des formulaires » sous « Renseignements à l’intention des avocats et des avocates ». Pour être payé pour la totalité des six heures de service autorisées, l’avocat est tenu de fournir une copie de l'entente conclue lors de la médiation et de l'ordonnance finale, le cas échéant.

Ce projet pilote a été mis en place pour faire suite à l’excellente rétroaction de plusieurs intervenants qu’AJO a consultés. Il s’agit d’un des nombreux projets en droit de la famille entrepris par AJO grâce au financement additionnel de 30 millions de dollars du gouvernement provincial au cours des quatre prochaines années. AJO investit la plus grande partie de ce financement pour apporter des améliorations durables aux programmes et services en droit de la famille.


Questions


Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou sans frais au 1 866 979-9934.