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AJO améliore les services fournis aux réfugiés et aux immigrants sur la base des consultations tenues à l’échelle de la province auprès des prestataires de services

Le 16 janvier 2014


Pour donner suite à la rétroaction des prestataires de services aux réfugiés et aux immigrants, obtenue au cours des consultations à l’automne 2013, AJO améliore les services aux réfugiés comme suit :

  • Elle redistribue les heures prévues par le tarif pour des affaires entendues devant la Section de protection des réfugiés (SPR) afin d’accorder aux avocats davantage d’heures dans le cadre du tarif pour la préparation du formulaire de fondement de la demande, comme ils le réclamaient;
  • Elle autorise, le cas échéant, un certificat en droit des réfugiés et de l’immigration à une personne qui a besoin d’un avocat pour deux ou plusieurs questions juridiques simultanément;
  • Elle autorise des augmentations discrétionnaires pour rémunérer les avocats pour les observations après l’audience sur les questions soumises à la certification par la Cour fédérale d’appel.

Redistribution des heures autorisées par le tarif pour des affaires entendues devant la Section de protection des réfugiés


À compter du 3 février 2014, AJO redistribuera les 16 heures autorisées par le tarif pour une affaire entendue devant la SPR pour rendre compte plus adéquatement de la répartition du temps requis pour la préparation du FDA et de l’audience. AJO autorisera les certificats suivants :

  • Un maximum de sept heures (une augmentation par rapport à l’ancienne limite de cinq heures) pour la préparation du FDA;
  • Un maximum de neuf heures (une diminution par rapport à l’ancienne limite de 11heures) pour modifier le FDA en vue de l’audience.

Les certificats délivrés avant février 2014 (ainsi que les modifications apportées à ces certificats) continueront d’autoriser cinq heures pour la préparation du FDA et 11 heures pour la préparation à l’audience.

Les allocations de débours pour les certificats SPR demeurent inchangées


Certificat pour l’autorisation de services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration


En vigueur immédiatement, AJO financera des services multiples simultanés relativement à des questions en droit des réfugiés et de l’immigration, lorsque les demandes sont bien fondées et qu’un membre du personnel d’AJO expérimenté en droit des réfugiés et de l’immigration le recommande.


Processus de demande d’une autorisation de services concomitants pour les clients

Les clients peuvent contacter le Centre de service à la clientèle (CSC) pour déposer une demande d’aide juridique pour deux services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration. Le personnel d’AJO fondera sa décision sur les critères suivants :

  • Le défaut de fournir une assistance simultanée pour les deux affaires peut priver le client d’un recours légal pour régler une des affaires;
  • Le défaut de défendre les deux affaires simultanément pourrait entraîner la perte des droits légaux d’une personne en raison du manque de clarté de la ou des lois;
  • La probabilité de réussite d’une cause dépend largement du fait que les deux affaires sont poursuivies simultanément.

Processus de demande d’une autorisation de services concomitants pour les avocats

Les avocats ayant accepté un certificat en droit des réfugiés ou de l’immigration qui souhaitent étendre les services à une cause concomitante ou qui souhaitent que le certificat autorise des services relativement à deux affaires pour le même client peuvent envoyer leur demande par télécopieur aux bureaux suivants :


Augmentations discrétionnaires pour la certification des questions par la Cour fédérale


En vigueur immédiatement, les avocats peuvent déposer une demande d’augmentation discrétionnaire en rémunération pour la rédaction des soumissions après l’audience pour appuyer une demande d’appel à la Cour fédérale aux motifs de « questions graves de portée générale ».

Les avocats peuvent déposer une demande d’augmentation discrétionnaire de ce type en remplissant la partie « Demande d’exception auprès du directeur régional du district » du formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire.


Questions?


Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Jawad A. Kassab
Directeur général de projet, réforme des services aux réfugiés
Téléphone : 416 979-1446, poste 4705
Télécopieur : 416 979-2948
Courriel : kassabja@lao.on.ca