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Nouvelle règle de facturation des honoraires forfaitaires relatifs au règlement

Le 22 octobre 2013


Des changements apportés à la règle de facturation des honoraires forfaitaires d'AJO permettent maintenant aux avocats de recevoir des honoraires forfaitaires pour la présence d'un étudiant stagiaire à une audience de retrait ou de suspension des accusations sous certaines conditions : l’avocat doit avoir préalablement négocié le retrait ou la suspension des accusations et la Couronne doit avoir accepté par écrit de retirer ou de suspendre les accusations.

L'ancienne règle de facturation des honoraires forfaitaires voulait que seuls les avocats inscrits à la liste aient droit aux honoraires forfaitaires, et non les stagiaires. Les avocats devaient donc être présents en personne à l'audience pour avoir droit aux honoraires forfaitaires relatifs au règlement.

La nouvelle règle ne vise que les stagiaires et uniquement dans le cas de retrait et de suspension des accusations. Elle ne s'applique pas aux plaidoyers de culpabilité ou aux audiences de détermination de la peine.


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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Lesley Byfield
Directrice des Services aux avocats et paiements
Courriel : ByfieldL@lao.on.ca