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Aide juridique Ontario financera les enregistrements sonores numériques des audiences

Le 16 octobre 2013


Aide juridique Ontario (AJO) rembourse maintenant les avocats inscrits sur les listes qui représentent des clients de l’aide juridique pour le coût des enregistrements numériques des instances introduites devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.

Pour chaque affaire, l’avocat peut facturer les enregistrements comme suit :

  • 22 $ pour l’enregistrement d’un seul jour. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire, sauf si l’avocat qui facturera le débours n’est pas l’avocat au dossier d’aucune des parties à l’instance.
  • 22 $ pour le premier jour demandé, plus 10,50 $ pour chaque jour supplémentaire. Tous les avocats doivent obtenir une autorisation préalable.

AJO pourrait rembourser les avocats à ces taux pour le coût des enregistrements numériques des procédures suivantes : les audiences sur la libération sous caution, les motions, l’enquête préliminaire, le procès (en cours) et les motifs de jugements. Le nombre exact de jours d’enregistrement sera déterminé au cas par cas.


Remarques :

  • AJO recommande à l’avocat de demander un enregistrement numérique dans le cas d’un certificat d’opinion du fondement de l’appel qui autorise l’obtention d’une copie des motifs de la décision et/ou de la peine.
  • L’avocat peut obtenir la transcription des procédures pour lesquelles il n’y a pas d’enregistrement numérique le cas échéant (voir le Guide des débours pour les taux).
  • Les enregistrements numériques ne sont pas destinés à remplacer la transcription lorsqu’elle est nécessaire.
  • En règle générale, AJO ne financera pas les débours, à la fois, d’enregistrement numérique et de transcription d’une instance complète.
  • Le temps que l’avocat consacre à l’écoute d’un enregistrement numérique est conforme au tarif et pourrait donner lieu à une augmentation discrétionnaire.

Questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.