Salle de presse

Pleins feux

LAO Newsroom

AJO financera des certificats pour les réfugiés à risque de perdre leur statut

Le 4 septembre 2013


À compter du 3 septembre 2013, Aide juridique Ontario (AJO) délivrera des certificats autorisant 16 heures de service en plus de la présence à l'audience aux demandeurs d'asile admissibles qui risquent de perdre leur statut de réfugié au sens de la Convention ou aux personnes qui ont besoin de protection.

En raison des changements récemment apportés aux lois et aux politiques fédérales, AJO a décidé de protéger ces personnes vulnérables en leur fournissant un accès à des services juridiques.

AJO évaluera l'admissibilité financière du demandeur et le bien-fondé de la demande d'aide juridique pour se défendre contre une demande de constat de perte d'asile ou d’annulation du statut de réfugié lors d'une entrevue téléphonique avec le client et délivrera un certificat aux clients admissibles dont la défense est bien fondée.

Les clients qui ont besoin d’un certificat pour ce genre de service doivent clairement indiquer qu'ils font une demande d'aide juridique pour se défendre contre une demande de constat de perte de l'asile ou d’annulation du statut de réfugié, de sorte que leur demande ne sera pas confondue avec une demande de certificat pour Fondement de la demande d'asile (FDA).


Qu'est-ce qu’une demande de constat de perte ou d'annulation?


Citoyenneté et Immigration Canada peut demander à la Commission de l'immigration et du Statut de réfugié (CISR) d'émettre une ordonnance pour retirer à une personne son statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée, comme suit :

  • La CISR peut émettre une ordonnance de constat de perte de l'asile si elle détermine que la personne n'a plus besoin de protection. Cette mesure entraîne la perte de la protection (perte du statut de personne protégée). La demande du statut de résident permanent ne peut être traitée que si la Section de la protection des réfugiés de la CISR rejette la demande d’Immigration et Citoyenneté Canada.
  • La CISR peut émettre une ordonnance d'annulation du statut de réfugié si elle détermine que la personne a obtenu le statut de personne à protéger par « présentations erronées », ce qui signifie que la personne pourrait être forcée de quitter le Canada même si elle est résidente permanente.

Questions?


Les demandeurs d'asile peuvent contacter le Centre de service à la clientèle d'AJO pour obtenir de l'aide, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, au

  • 1 800 668-8258 (sans frais)
  • 416 979-1447 (RGT)

Le service est offert en 200 langues.


Les avocats peuvent contacter le Centre d'aide aux avocats, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h au

  • 1 866 979-9934 (sans frais)
  • 416 979-9934 (RGT)