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Projet pilote visant à financer les transcriptions de l’audience de la Section d’appel des réfugiés

Le 19 août 2013


Aide juridique Ontario (AJO) commencera à payer les avocats en droit des réfugiés de l’aide juridique jusqu’à un montant maximum de 500 $ pour couvrir les frais de transcription de l’audience de la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Le comité d’évaluation du fondement des demandes d’appel à la SAR d’AJO examinera les demandes de paiement des frais de transcription en même temps qu’il déterminera le bien-fondé et les probabilités de réussite de l’appel. Si le comité approuve la demande, AJO ajoutera les frais de transcription sur le certificat et remboursera les frais de transcription dont le coût maximum est établi à 3,20 $ par page ou 2,13 $ par minute, et ce, jusqu’à un montant maximum de 500 $. Dans des circonstances exceptionnelles et lorsque le directeur régional de district donne son accord, AJO pourrait dépasser cette limite de 500 $.

Étant donné le coût élevé des transcriptions et le budget du projet pilote qui est plafonné à 500 000 $, AJO demande aux avocats de s’assurer que la transcription complète ou partielle est absolument nécessaire pour appuyer la demande d’appel. Le projet pilote, qui devait initialement être mis en place de mars à septembre 2013, se prolongera jusqu’à ce que les fonds soient épuisés. À ce jour, AJO a dépensé 80 000 $ en procédures d’appel à la SAR.

AJO continuera d’étudier le projet-pilote pour en évaluer les coûts et les bénéfices pour les clients. Cette évaluation éclairera AJO lors de l’élaboration de sa stratégie à long terme sur les appels des réfugiés.


Ouvrages de référence


Évaluation de fondement - Section d'appel des réfugiés


Questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.