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Du nouveau au sujet de la présence aux audiences à la SPR et de l’intervention ministérielle

Le 31 juillet 2013


À titre de mesure provisoire d’une durée d’un an, à compter du 1er août, Aide juridique Ontario (AJO) rémunérera jusqu’à deux heures de services pour la préparation à chaque jour d’audience subséquent à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et pour la préparation des observations écrites.


Acceptabilité


Les comptes ne sont payés que si la préparation aux jours d’audience subséquents ou la préparation des observations écrites se rapportent à une audience qui a été tenue à compter du 16 décembre 2012 (comptes acceptables).

AJO appliquera cette condition aux comptes soumis après le 1er août 2013 ainsi qu’aux comptes qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • en attente de règlement dans le stock de comptes des Services aux avocats et paiements (SAP)
  • en attente de révision dans le stock des SAP;
  • pour lesquels une demande d’examen a été soumise dans les 60 jours suivant le paiement

Les comptes ne sont pas payés dans les conditions suivantes :

  • La préparation aux jours subséquents et les observations écrites se rapportent à une audience qui a été tenue avant le 16 décembre 2012.
  • Le compte a été réglé avant le 1er juin 2013 (soit plus de 60 jours avant la mise en œuvre des changements) ou l’examen du compte a été complété avant le 1er août 2013 et une demande rétroactive de réexamen a été faite.

Processus


Le personnel du Service aux avocats et paiements traiteront les comptes acceptables en stock aux fins de paiement d’un maximum de deux heures lorsque :

  • le temps passé à la préparation pour le jour d’audience subséquent ou à la préparation des observations écrites est inscrit au bordereau;
    et
  • une copie des observations écrites ou de l’avis d’audience est envoyée à AJO par le biais d’Aide juridique en ligne.

À compter du 22 juillet, lorsque le compte est acceptable, l’avocat pourra demander au Bureau de district une autorisation de deux heures de service en prenant les mesures ci-dessous :

  • remplir un court formulaire de demande d’autorisation qui se trouve sur le site Web d’AJO;
  • télécopier le formulaire dûment rempli au bureau de district où le certificat a été délivré.

Avant de commencer la facturation du compte, assurez-vous que l’autorisation a été ajoutée au certificat dans Aide juridique en ligne. Vous devez joindre une copie des observations écrites ou de l’avis d’audience à votre compte en ligne. En suivant ces directives, vous vous assurez d’un paiement rapide.

Veuillez noter que vous devez soumettre une demande d’autorisation pour la préparation de chaque jour d’audience subséquent, s’il y a plus qu’un.

Si le nombre d’heures nécessaires à la préparation des observations écrites ou au jour d’audience subséquent dépasse les deux heures autorisées, une demande d’augmentation discrétionnaire pourrait être faite; cette dernière sera évaluée en fonction des critères d’augmentations discrétionnaires clarifiés. Veuillez utiliser le formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire.


Intervention ministérielle et augmentation discrétionnaire


L’intervention ministérielle a été ajoutée à la liste des facteurs discrétionnaires. AJO s’assurera que le facteur « intervention ministérielle » figure dans la liste des critères de demande d’augmentation discrétionnaire et que les demandes d’augmentation discrétionnaire en raison d’une intervention ministérielle soient traitées en conséquence.

Veuillez utiliser le formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire.


Questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.