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Conseils pour respecter les dates limites de facturation des services au titre d'un certificat

Le 14 mai 2013


Aide juridique Ontario (AJO) a préparé une liste de conseils pour aider les avocats à facturer leurs services dans les dates limites. En outre, ces conseils permettront aux avocats d'être payés en temps opportuns.

AJO applique la règle de facturation de 18 mois. Cette règle signifie que, dans les six mois suivant la date anniversaire du certificat, les avocats sont tenus de présenter les factures provisoires et les factures définitives pour les honoraires et les débours engagés pendant la période de 12 mois précédant l'anniversaire du certificat.


Questions


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