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LAO Newsroom

Rappel : La date limite de la soumission de la déclaration annuelle est le 1er juillet 2013

Le 10 avril


Tous les avocats qui effectuent du travail d'aide juridique sont tenus de remplir une déclaration annuelle pour maintenir leur inscription sur une ou plusieurs des listes d'avocats d'Aide juridique Ontario (AJO) suivantes :


Listes des avocats qui acceptent des certificats

  • Droit criminel
  • Droit de la famille et Loi sur les services à l’enfance et à la famille
  • Droit des réfugiés
  • Commission du consentement et de la capacité
  • Affaires criminelles extrêmement sérieuses
  • Gladue

Listes des avocats de service

  • Cour de la famille
  • Tribunal criminel
  • Conseil – violence familiale
  • Conseil – établissements correctionnels
  • Conseil – santé mentale
  • Conseil – réfugiés et immigration

La déclaration annuelle assure l'intégrité des avocats et leur conformité aux normes des listes d'AJO.

Les avocats peuvent remplir la déclaration et la soumettre en utilisant un outil en ligne sur le site Aide juridique en ligne. Ils peuvent aussi se procurer le formulaire de déclaration sur le site d'AJO ou au bureau de district d'AJO.

La date limite pour soumettre la déclaration est le 1er juillet 2013.


Questions


Pour de plus amples renseignements, visiter le site Web d'AJO ou contacter le directeur de votre bureau de district.