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Mise à jour : Mesures provisoires d'AJO relatives aux services aux réfugiés

Le 11 mars 2013


Aide juridique Ontario (AJO) souhaite apporter des explications aux avocats sur les mesures provisoires concernant les services aux réfugiés annoncées en janvier et élargies le mois dernier.


Projet-pilote d'AJO sur les demandes d'appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR)


Les clients dont la demande d'asile a été rejetée par la Section de la protection des réfugiés peuvent s’ils sont admissibles à un appel à la SAR présenter une demande d’aide juridique pour qu'un avocat d'AJO ou un avocat du secteur privé les représente à la Section d'appel des réfugiés.

Pour déterminer si la demande est fondée, AJO doit recevoir des copies des documents suivants :

Toutes les demandes d’un certificat d’aide juridique autorisant un appel à la SAR, y compris celles qui sont faites par l'entremise du Bureau du droit des réfugiés à Toronto et à Ottawa, doivent être dirigées au bureau de district de la RGT. Chaque demande sera examinée par le comité d’évaluation du fondement des demandes d'appel à la SAR qui en déterminera le bien-fondé et les probabilités de réussite. Le comité — composé d'avocats du secteur privé et de membres du personnel des cliniques et d'AJO qui connaissent le droit des réfugiés — rend sa décision dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.

AJO rémunérera les avocats jusqu’à 16 heures pour le temps de préparation des documents à soumettre au RAD. De plus, dans les rares cas où la Section d'appel des réfugiés exige qu'il y ait audience, les avocats seront payés jusqu’à quatre heures pour le temps de préparation à l'audience devant la Section d'appel des réfugiés ainsi que pour la présence. AJO ne rémunère pas les avocats à l'avance pour les services fournis pour la préparation du formulaire d’évaluation du fondement de la demande d’appel à la SAR. Toutefois, si les services pour la préparation du formulaire d’évaluation du fondement de la demande d’appel à la SAR ont été fournis sans qu'il y ait eu mandat privé et que la demande d'appel est fondée, AJO paiera rétroactivement jusqu'à quatre heures de services pour ce travail.

Le budget du projet pilote sur les demandes de certificats d’aide juridique autorisant les appels à la SAR est plafonné à 500 000 $; le projet-pilote sera en place du 1er mars 2013 au 30 septembre 2013 et pourrait être prolongé de six mois, si les fonds le permettent. AJO étudiera le projet-pilote pour en évaluer les couts et les bénéfices pour les clients. Cette évaluation éclairera AJO lors de l’élaboration de sa stratégie à long terme sur les appels des réfugiés.

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Questions?

Pour de plus amples renseignements, contactez :

Jawad Kassab,
Directeur de la planification des services généraux et des initiatives stratégiques
Courriel : kassabja@lao.on.ca

Maureen Hastings
Directrice, Administration et services en droit de l'immigration et en droit civil pour la région de la RGT
Courriel : hastinma@lao.on.ca