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LAO Newsroom

Une nouvelle hausse du tarif est prévue pour le 1er avril

Le 28 mars 2013


Aide juridique Ontario (AJO) augmente le taux horaire qu'elle verse aux avocats qui représentent les clients de l'aide juridique. À compter du 1er avril 2013, le taux horaire, aussi appelé le tarif, sera de 5 pour cent plus élevé que le tarif actuel. Cette hausse s'applique aussi aux honoraires forfaitaires.

Ces améliorations du tarif sont conformes au Protocole d'entente de janvier 2010 entre AJO, la Criminal Lawyer's Association (CLA) et le ministère du Procureur général.


Grille des taux pour tous les domaines (excluant le Nord de l'Ontario)

Entrée eb vigueu

Taux actuel

Nouveau taux en vigueur le 1er avril 2013

Avocat, niveau 1

94,28 $

98,99 $

Avocat, niveau 2

106,07 $

111,37 $

Avocat, niveau 3

117,85 $

123,75 $

Taux pour cause criminelle complexe

135,00 $

141,75 $



Grille des taux pour le Nord de l'Ontario

Entrée eb vigueu

Taux actuel

Nouveau taux en vigueur le 1er avril 2013

Avocat, niveau 1

103,71 $

108,89 $

Avocat, niveau 2

116,67 $

122,50 $

Avocat, niveau 3

129,64 $

136,11 $

Taux pour causes crimineele complexe

148,50 $

155,93 $


Veuillez noter qu’à compter du 1er avril 2012, la rémunération quotidienne garantie sera de 1 072,08 $.


Questions?


Centre d'aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1-866-979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca