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LAO Newsroom

Amélioration continue du site Aide juridique en ligne

Le 8 février 2013


Aide juridique Ontario (AJO) a entrepris d’apporter une série d'améliorations à Aide juridique en ligne, au cours du mois, pour permettre une facturation plus précise du travail des avocats au tribunal.


Libellés concernant l'issue des procès

Pour faire suite aux commentaires des avocats, AJO a clarifié tous les libellés concernant l'issue des procès. Les nouveaux libellés permettront de réduire les erreurs d’inadvertance lors de la sélection des différentes options qui peuvent entrainer des paiements de comptes incorrects.

Des modifications ont aussi été apportées à la plupart des textes d'aide dans Aide juridique en ligne dans le but de rendre les instructions plus claires et concises et qu’elles soient harmonisées avec les ressources du site Web d'AJO.


Sommaire des débours

Dorénavant, les avocats seront en mesure de visionner toutes les factures déjà présentées lors de la soumission d'un compte de débours par l'entremise d'Aide juridique en ligne. Un sommaire sera affiché dans un tableau facile à comprendre et comprendra le total des montants facturés pour permettre aux avocats de surveiller leur compte.

Une fonction d’annexion de factures a été ajoutée au menu permettant aux avocats de joindre les factures de débours lorsque nécessaire. Grâce à l’annexion des documents justificatifs, AJO n’aura plus à contacter les avocats pour leur demander de produire des explications additionnelles au sujet de leurs comptes, ce qui signifie que ces derniers peuvent être réglés plus rapidement.


Honoraires forfaitaires

AJO a modifié la page des honoraires forfaitaires pour faire en sorte que les dates saisies à la page de soumission du compte soient exactes. Des rappels ont été ajoutés pour veiller à l'exactitude des données suivantes :

  • Les dates des audiences de liberté sous caution, des conférences préparatoires au procès et des requêtes fondées sur la Charte sont antérieures à la date du règlement
  • La date de mise au rôle pour procès relativement à des accusations criminelles est antérieure à la date de soumission du compte

Infraction mineure – procédure par voie de mise en accusation

AJO a ajouté un message qui demande à l'avocat de confirmer sous « Choix ou type d'infraction » que la Couronne a procédé par voie de mise en accusation et non par voie de procédure sommaire. Cette mesure réduira le nombre d'erreurs de saisie.


Améliorations du tarif pour les causes criminelles autres que celles relevant de la GCM

AJO a ajouté une colonne à la page de facturation pour afficher le nombre d'améliorations du tarif déjà facturées. Le système a également été modifié de manière à rappeler qu'une seule amélioration du tarif du même type peut être facturée par groupe d'accusations lorsqu'un montant erroné est saisi.


Aide juridique Ontario continue de chercher à faire d'Aide juridique en ligne un outil de facturation plus efficace pour les avocats. Parmi les améliorations au site de facturation en ligne mises en œuvre l'année dernière, on compte la soumission en ligne des comptes après leur date limite de facturation les avis par voie électronique sur la limite de facturation annuelle ou limite absolue.

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Amélioration à la page de facturation d’Aide juridique en ligne - 2013


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Communiquez avec le Centre d'aide aux avocats au 1 866 979-9934 ou 416 979-9934 à Toronto.