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Aperçu du Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel

Le 1 février 2013


En 2012, AJO a entrepris un processus de modernisation de son modèle de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel afin de tenir compte des pratiques de rémunération du secteur public et de rapprocher la rémunération du personnel des cliniques de celle du secteur de la justice sociale.

AJO a lancé cette étude parce qu’elle était préoccupée par les problèmes suivants concernant le modèle de financement actuel :

    • L’absence de montant maximum défini dans la grille pour plafonner le financement des salaires;
    • La compression salariale;
    • L’absence de politique sur le recours à d’autres sources de financement pour augmenter les salaires;
    • L’absence de cadre de politique permettant aux conseils d’administration des cliniques de verser des augmentations salariales au rendement ou des primes.

Le personnel d’AJO a rencontré les présidents ou les représentants des conseils d’administration des cliniques ainsi que les directeurs généraux de la plupart des cliniques pendant l’automne 2012 et s’est également entretenu à plusieurs reprises avec l’ACJCO et HayGroup. Les problèmes soulevés par les cliniques au cours des consultations ont abouti à la création d’un document « Questions et réponses » mis à la disposition des cliniques sur le site d’AJO, à l’adresse www.legalaid.on.ca/fr/publications/consultations_clinic_faqs.asp.

Après les consultations auprès des cliniques, AJO a élaboré un projet de cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel, qui a été présenté à l’ACJCO le 30 novembre 2012.

L’ACJCO a soumis son mémoire, accompagné d’un mémoire de HayGroup, à AJO le 21 décembre 2012. Les principales questions soulevées dans le mémoire sont traitées dans la liste des questions et réponses ci-jointe.

Le conseil d’administration d’AJO a approuvé le nouveau Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel du 30 novembre 2012 et les principales politiques suivantes :

Les montants maximums de financement pour chaque poste sont les suivants :

Poste de clinique

Financement maximum du poste

Directeur général

137 189 $

Avocat

115 000 $

Travailleur juridique communautaire

78 873 $

Chef du bureau

65 372 $

Personnel de soutien

46 920 $

AJO maintiendra le niveau actuel de financement pour les postes des cliniques qui sont actuellement financés au-delà du maximum établi. Lorsque le titulaire du poste quitte la clinique, AJO réduira le financement et financera la rémunération du successeur au niveau maximum. AJO maintiendra les niveaux de financement existants pour les postes, pour autant que les niveaux de financement soient équivalents ou inférieurs aux montants maximums de financement des postes.

À compter du 1er avril 2013, AJO ne récupérera pas le financement pour un poste si, en raison d'un roulement de personnel, le salaire d’un nouvel employé est inférieur à celui du précédent titulaire du poste. Si l’embauche d’un nouvel employé engendre des économies, les cliniques peuvent utiliser le financement pour régler d’autres questions financières liées à la rémunération du personnel.

AJO mettra au point une politique visant à traiter la question de l’utilisation d’autres sources de financement pour augmenter les salaires.

AJO mettra au point une politique permettant aux conseils d’administration des cliniques d’élaborer une politique de rémunération au rendement.

En plus de la liste des questions et réponses jointe à la présente lettre, une description des autres principes clés du nouveau Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel et des tableaux illustrant les scénarios de financement d’AJO sont inclus dans le document « Questions et réponses qui ont émergé pendant les consultations auprès des cliniques », accessible sur le site Web d’AJO à l’adresse www.legalaid.on.ca/fr/publications/consultations_clinic_faqs.asp.



Questions et réponses concernant le nouveau Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel et l’augmentation de la rémunération du personnel des cliniques pour 2012-2013


  1. Le nouveau Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel est-il fiscalement neutre vis-à-vis de l’octroi d’un nouveau financement des investissements?

    Oui. L’octroi aux cliniques d’un financement en matière de rémunération du personnel provenant du nouveau financement des investissements pour l’exercice 2012-2013 épuise l’ensemble du nouveau financement des investissements en matière de rémunération des cliniques et représente une augmentation totale du montant du financement en matière de rémunération accordé aux cliniques de 16,75 % par rapport à 2009-2010.

  2. La mise en œuvre du Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel constitue-t-elle pour AJO un moyen d’éviter d’augmenter le financement en matière de rémunération du personnel accordé aux cliniques pour 2012-2013?

    Non. Le conseil d’administration d’AJO respecte l’orientation du gouvernement; il a toujours honoré ses obligations et les exigences imposées dans le cadre du nouveau financement des investissements, et agi en ce sens.

  3. La mise en œuvre du Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel constitue-t-elle pour AJO un moyen de réduire dans le futur le niveau de financement disponible pour les services en droit des pauvres?

    Non. Le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel a pour objectif de résoudre les problèmes posés par le modèle de financement actuel et de le moderniser pour tenir compte des pratiques du secteur public.

    En fait, AJO propose de maintenir les niveaux de financement existants pour les postes, pour autant que les niveaux de financement soient équivalents ou inférieurs aux montants maximums de financement des postes. AJO propose de ne pas récupérer le financement pour un poste si, en raison d'un roulement de personnel, le salaire d’un nouvel employé est inférieur à celui du précédent titulaire du poste (pratique actuelle). Ainsi, le montant du financement futur attribué par le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel pourrait être supérieur au montant accordé dans le cadre de la grille de financement actuelle.

  4. Pourquoi AJO met-elle maintenant en œuvre un nouveau Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel?

    La mise en œuvre d’un cadre de rémunération faisait partie des orientations du gouvernement pour augmenter le montant du financement des cliniques au titre du nouveau financement des investissements.

  5. Pourquoi AJO n’accorde-t-elle pas aux cliniques l’augmentation de 5 % à laquelle elles s’attendaient?

    Le financement des cliniques pour 2012-2013 a fait l’objet d’une augmentation généralisée de 2 % en vigueur depuis le 1er avril 2012 et d’une augmentation de 1 % au titre de l’équité salariale à compter du 1er janvier 2013 qui utilisent l’ensemble des fonds au titre du nouveau financement des investissements affecté à l’augmentation de la rémunération du personnel des cliniques. Ces augmentations ont été approuvées par le gouvernement provincial.

  6. Avec le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel, la suppression de la grille de financement imposera de nouvelles tâches administratives qui alourdiront considérablement le travail des conseils d’administration des cliniques. AJO peut-elle les aider pour faciliter la transition?

    Oui. AJO s’engage à offrir son soutien et à prodiguer des conseils aux conseils d’administration des cliniques sur les pratiques exemplaires en matière de rémunération. Elle les aidera à élaborer des politiques concernant l’application des augmentations salariales.

  7. La lettre de HayGroup jointe à la réponse d’ACJCO indique qu’AJO et l’ACJCO auraient dû travailler ensemble en vue d’élaborer des descriptions de poste pour les cliniques. Pourquoi AJO n’a-t-elle pas adopté cette approche?

    En 2002, AJO a mis sur pied un comité mixte composé de représentants d’AJO et des cliniques de toute la province afin de définir les postes clés au sein du réseau des cliniques. Ce comité s’est réuni régulièrement pendant un an environ. Il a déterminé les cinq postes clés utilisés par AJO dans le cadre de son modèle de financement actuel : directeur général, avocat, travailleur juridique communautaire, chef de bureau et personnel de soutien. Le comité a également rédigé une description de ces postes.

    Un deuxième comité, comportant une représentation des cliniques, a été créé pour évaluer ces cinq postes clés à l’aide d’un outil d’évaluation des emplois d’AJO. Le comité a reçu une formation portant sur le système d’évaluation des emplois et les principes fondamentaux de la rémunération. L’évaluation des emplois a été effectuée avec le soutien d’une consultante externe, Nadine Winters de Winters and Associates, et de membres du personnel d’AJO.

    Compte tenu de l'ampleur du travail réalisé en commun en 2002 et du fait que les postes dans les cliniques n’ont pas sensiblement changé depuis 2002, AJO n’a pas estimé qu’une révision des descriptions de poste s’imposait.

    AJO a communiqué à l’ACJCO l’ensemble de ces descriptions de poste dès le début du processus et aucune modification n’a été proposée.

  8. Le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel sera-t-il modifié si la portée des responsabilités des postes des cliniques change sensiblement au fil du temps?

    C’est possible. En cas de modifications importantes de la portée des responsabilités, AJO examinera le ou les nouveaux postes et choisira un comparateur de marché approprié pour établir les niveaux du financement en matière de rémunération. Si la portée des responsabilités s’est considérablement élargie, le cadre de financement sera modifié.

  9. Le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel comprendra-t-il une augmentation annuelle basée sur le coût de la vie?

    Non. Les montants de financement maximum pour chaque poste seront réévalués au moyen d’études de marché futures, qui devraient être effectuées tous les deux ou trois ans.

  10. L’augmentation annuelle basée sur le coût de la vie pour les employés qui gagnent un salaire égal ou supérieur au plafond n’est-elle pas une pratique courante dans le secteur public?

    Non. Les fourchettes de salaire sont rajustées en fonction d’études de marché. Les pratiques courantes dans le secteur public consistent à plafonner le salaire des employés une fois qu’il atteint le montant maximum de la fourchette salariale. S’il existe une politique de rémunération au rendement, les employés peuvent avoir droit à une prime ponctuelle.

    En fait, depuis le 25 mars 2010, compte tenu de la mise en œuvre de la Loi sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public et de l’entrée en vigueur des modifications au projet de loi 55, annexe 4 : Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, le gouvernement de l’Ontario a restreint les variations des fourchettes salariales au sein de la fonction publique et du secteur parapublic de l’Ontario. Toute attente en matière de garanties financières est incompatible avec la réalité budgétaire de pratiquement tous les gouvernements au Canada et dans le monde.

  11. Le processus utilisé par AJO pour mettre au point sa proposition repose-t-il sur des principes solides en matière de rémunération et de ressources humaines?

    Oui. Bien qu’AJO n’ait pas obtenu de renseignements sur les salaires au sein du secteur de la justice sociale de manière indépendante, ces renseignements étaient facilement accessibles.

  12. Pourquoi AJO a-t-elle principalement axé son analyse comparative sur le secteur de la justice sociale?

    Le secteur de la justice sociale est le marché au sein duquel travaillent AJO et les cliniques; c’est pourquoi les salaires au sein d’AJO et du réseau des cliniques doivent être harmonisés dans ce secteur.

  13. Le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel apporte-t-il de bonnes nouvelles aux conseils d’administration des cliniques?

    Oui. AJO maintiendra les niveaux de financement existants pour les postes, pour autant que les niveaux de financement soient équivalents ou inférieurs aux montants maximums de financement des postes. AJO ne récupérera pas le financement pour un poste si, en raison d'un roulement de personnel, le salaire d’un nouvel employé est inférieur à celui du précédent titulaire du poste (pratique actuelle). Ainsi, le montant du financement futur pourrait être supérieur au montant accordé dans le cadre de la grille de financement actuelle et les conseils d’administration des cliniques disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour utiliser le financement en matière de rémunération du personnel provenant de l’enveloppe de financement.

  14. Quand le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel sera-t-il en vigueur?

    Conformément aux directives du gouvernement, l’augmentation de la rémunération pour 2012-2013 sera versée en tenant compte des montants maximums de financement pour chaque poste au titre du nouveau Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel. Ce nouveau cadre, qui s’éloigne de la grille de financement et supprime notamment la pratique actuelle d’AJO consistant à récupérer le financement pour un poste lorsque l’année d’admission d’un nouvel employé est plus récente que celle du précédent titulaire du poste, entrera en vigueur le 1er avril 2013.



Réponses aux commentaires de HayGroup annexés au mémoire d’ACJCO transmis à AJO sur le projet de Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel


Les commentaires suivants font référence au document envoyé le 19 décembre 2012 par Moshe Greengarten de HayGroup en concertation avec l’ACJCO concernant le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel.


  1. a) « Du point de vue des pratiques exemplaires, l’élaboration d’une structure de rémunération devrait reposer sur une philosophie ou une stratégie de rémunération. »

    Réponse d’AJO :

    Si l’affirmation de HayGroup est généralement vraie, il convient de noter qu’en souhaitant élaborer un nouveau Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel, AJO n’avait pas l’intention « d’élaborer une structure de rémunération » pour les cliniques. Non seulement une structure de rémunération comprendrait des fourchettes salariales, mais elle établirait également des « paliers » à l’intérieur de ces fourchettes.


    b) « […] AJO et les cliniques devraient définir conjointement les compétences dont les cliniques ont besoin pour s’acquitter de leur mandat » et « […] déterminer la rémunération appropriée nécessaire pour s’assurer que les cliniques attirent et conservent ces compétences. »

    Réponse d’AJO :

    En 2002, AJO a mis sur pied un comité mixte composé de représentants d’AJO et des cliniques de toute la province afin de définir les postes clés au sein du réseau des cliniques. Ce comité s’est réuni régulièrement pendant un an environ. Il a déterminé les cinq postes clés utilisés par AJO dans le cadre de son modèle de financement actuel : directeur général, avocat, travailleur juridique communautaire, chef de bureau et personnel de soutien. Le comité a également rédigé une description de ces postes.

    Un deuxième comité, comportant une représentation des cliniques, a été créé pour évaluer ces cinq postes clés à l’aide d’un outil d’évaluation des emplois d’AJO. Le comité a examiné l'outil d’évaluation des emplois, a proposé des modifications et a reçu une formation portant sur le système d’évaluation des emplois et les principes fondamentaux de la rémunération. L’évaluation des emplois a été effectuée avec le soutien d’une consultante externe, Nadine Winters de Winters and Associates, et de membres du personnel d’AJO.

    Dans le cadre de ce processus, les cinq postes clés des cliniques ont été alignés avec cinq postes au sein d’AJO. En fonction de cet alignement des postes des cliniques et d’AJO, les fourchettes de financement des cliniques ont été revues à la hausse pour correspondre aux fourchettes de salaire d’AJO.

    Compte tenu de l'ampleur du travail réalisé en commun en 2002 et du fait que les postes des cliniques n’ont pas sensiblement changé depuis 2002, AJO n’a pas estimé qu’une révision des descriptions de poste s’imposait.

    De plus, au cours du processus de consultation, en août 2012 puis le 3 décembre 2012, AJO a communiqué à l’ACJCO et à HayGroup une copie des descriptions de poste établies en 2002. Aucun commentaire n’a été reçu de la part de l’ACJCO.

  2. a) « […] Aucune discussion avec les cliniques n’a porté sur la pertinence des secteurs et des organismes sélectionnés. »

    Réponse d’AJO :

    • Parmi les principes fondamentaux ayant guidé l’élaboration du cadre figurent l’alignement du financement attribué aux cliniques avec les pratiques exemplaires du secteur public et, puisque les cliniques font partie du secteur de la justice sociale et travaillent avec lui, l’utilisation de ce secteur comme principal comparateur.
    • Le processus de consultation a fait ressortir une demande proposant d’inclure également des renseignements du secteur municipal et de la Ville de Toronto.
    • AJO a accueilli cette demande et a demandé à Mercer Consultants de communiquer à AJO les données municipales dont ils disposaient.
    • Ces données ont été regroupées avec les renseignements recueillis par AJO auprès des organismes du secteur de la justice sociale.
    • Par conséquent, AJO a bien intégré des comparateurs du secteur municipal dans son analyse, comme l’a suggéré l’ACJCO.

    b) « De plus, dans bien des cas, ces organismes ont plusieurs fonctions comparables aux postes des cliniques; pour ces cas, aucune discussion avec les cliniques n’a porté sur la pertinence des postes choisis comme comparateurs. »

    Réponse d’AJO :

    AJO a examiné les postes au sein du secteur de la justice sociale en vue d’établir la portée de leurs responsabilités et de les comparer à celles du réseau des cliniques. Ces renseignements étaient disponibles et facilement accessibles. Les exemples ci-dessous illustrent comment les renseignements concernant la fonction d’avocat ont été obtenus au sein des organismes suivants :

    • Les données des régimes d’aide juridique de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba étaient affichées sur leur site Internet respectif ou confirmées par courriel.
    • Les données concernant le ministère fédéral de la Justice étaient pleinement disponibles sur son site Internet.
    • Le ministère du Procureur général a communiqué des renseignements directement à AJO.
    • D’autres groupes ont fourni à AJO des données détaillées issues d’enquêtes et ont confirmé la correspondance des salaires.

  3. « Les descriptions de poste utilisées par AJO pour obtenir des données relatives au marché ont été élaborées en 2002. Ces renseignements n’ont pas été examinés avec les cliniques avant l’obtention des données du marché dans le but d’établir si ces emplois avaient changé au cours des 10 dernières années. »

    Réponse d’AJO :

    Voir la réponse au point 1 b) ci-dessus.

  4. « Les fourchettes proposées par Mercer reposent sur des données en matière de rémunération dans le secteur municipal tirées de la base de données de Mercer et sur des données relatives au secteur de la justice sociale communiquées par AJO. Mercer n’a pas procédé à une analyse indépendante des données fournies par AJO. »

    Réponse d’AJO :

    Une analyse indépendante des données relatives au secteur de la justice sociale ne s’imposait pas car ces renseignements étaient facilement accessibles. AJO n’a pas demandé à Mercer de valider ces renseignements. Tout le travail effectué par le service des ressources humaines d’AJO est documenté.

  5. « De plus, Mercer a utilisé les descriptions de poste des cliniques de 2002 pour évaluer les postes des cliniques par rapport à la base de données sur le secteur municipal. Mercer n’a pas procédé à une analyse indépendante en vue d’établir si les renseignements fournis par AJO au sujet des postes sont à jour et témoignent bien des conditions actuelles. »

    Réponse d’AJO :

    Voir la réponse au point 1 b) ci-dessus.

  6. « De même, nous croyons comprendre que les descriptions de poste des cliniques de 2002 étaient utilisées par certains organismes du secteur de la justice sociale interrogés par AJO pour évaluer les postes des cliniques par rapport à leurs propres postes. »

    Réponse d’AJO :

    Voir la réponse au point 1 b) ci-dessus.

  7. « Les descriptions de poste des cliniques de 2002 étaient utilisées par AJO pour évaluer les postes des cliniques par rapport à ses propres postes. »

    Réponse d’AJO :

    Voir la réponse au point 1 b) ci-dessus.

  8. « Nous comprenons également que la comparaison entre les postes des cliniques et les postes d’AJO a été établie en fonction d’une évaluation des emplois effectuée conjointement par les représentants d’AJO et des cliniques en 2002. Cette évaluation soulève chez nous plusieurs inquiétudes :

    • Le personnel d’AJO a affirmé que l’outil d’évaluation des emplois utilisé pour comparer les postes des cliniques aux postes d’AJO a été élaboré pour un usage interne par AJO et qu’il ne convient pas à l’évaluation d’emplois d’autres organismes. Ainsi, le fondement même de la comparaison des postes des cliniques et d’AJO est discutable. »

      Réponse d’AJO :

      AJO ne partage pas cet avis. AJO pense que les postes au sein d’AJO et du réseau des cliniques ne sont pas sensiblement différents des postes au sein d’autres organismes du secteur de la justice sociale ayant des responsabilités similaires.

    • « Les postes des cliniques et d’AJO ont peut-être changé au cours de la dernière décennie. Ni les renseignements sur les postes ni le processus d’évaluation des emplois n’ont été mis à jour pour prendre en compte les conditions actuelles. »

      Réponse d’AJO :

      Les postes des cliniques n’ont pas sensiblement changé depuis 2002. Toutefois, HayGroup a raison de souligner que les postes d’AJO ont changé, notamment depuis la régionalisation. La fonction de directeur local d’AJO a été supprimée et remplacée par la fonction de directeur de district. En 2002, le poste de directeur local était le comparateur choisi pour évaluer le poste de directeur général de clinique. Le Cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel aligne le poste de directeur général de clinique avec celui de directeur de district, et ce, à l’avantage des cliniques car la portée des responsabilités des directeurs généraux de clinique n’a, dans l’ensemble, pas changé.

    • « Nous avons observé que le personnel des cliniques n’a pas le savoir-faire en matière de ressources humaines qui lui permettrait de participer utilement à un processus d’évaluation des emplois. C’est pourquoi nous sommes préoccupés par le fait qu’en 2002, le personnel des cliniques s’est montré incapable de participer au processus conjoint d’évaluation des emplois de façon éclairée. »

      Réponse d’AJO :

      Tous les participants au comité d’évaluation des emplois de 2002 ont reçu une formation dispensée par une consultante externe sur le système d’évaluation des emplois. Les participants d’AJO étaient des employés qui ne possédaient pas de compétences en ressources humaines. AJO conteste l’idée selon laquelle les participants n’étaient pas en mesure de procéder à l’évaluation de façon éclairée.

  9. « La comparaison de la rémunération du personnel entre les cliniques et d’autres secteurs repose seulement sur le salaire. Elle ne prend pas en compte d’autres éléments comme les primes, les avantages sociaux et les régimes de retraite. Par exemple, les postes dans le secteur municipal et au sein du gouvernement provincial utilisés à titre de comparaison disposent généralement de régimes de retraite à prestations tandis que les cliniques n’offrent pas de tels régimes. En limitant la comparaison au salaire de base, l’étude sous-estime la valeur totale de la rémunération de nombreux postes. »

    Réponse d’AJO :

    AJO est d’accord. Le cadre ne traite actuellement que les problèmes relatifs au salaire de base. L’examen des avantages sociaux et des régimes de retraite des employés des cliniques n’entre pas dans le champ du cadre. Cela dit, les avantages financés par AJO et destinés aux cliniques sont similaires aux avantages qu’AJO fournit à ses employés. Ainsi, l’alignement des montants maximums des postes des cliniques avec ceux des fourchettes salariales d’AJO place les cliniques et AJO sur un même pied d’égalité en ce qui concerne la rémunération d’ensemble du personnel, à l’exception des fonds versés au titre de l’équité salariale que seules les cliniques perçoivent.

  10. « Le cadre de financement ne prévoit pas d’augmentation prenant en compte le coût de la vie ou d’autres facteurs du marché ni d’éventuelles modifications futures des postes des cliniques. Le cadre devrait prévoir des augmentations annuelles et, au moins, des études de marché formelles tous les trois ans pour s’assurer que les salaires des cliniques restent compétitifs. »

    Réponse d’AJO :

    Les fourchettes de salaire sont rajustées en fonction d’études de marché. Les pratiques courantes dans le secteur public consistent à plafonner le salaire des employés une fois qu’il atteint le montant maximum de la fourchette salariale. S’il existe une politique de rémunération au rendement, les employés peuvent avoir droit à une prime ponctuelle.

    En cas de modifications importantes de la portée des responsabilités, AJO examinera le ou les nouveaux postes et choisira un comparateur de marché approprié pour établir les niveaux du financement en matière de rémunération.

    AJO est d’accord avec l’idée qu’une étude de marché devrait être menée environ tous les trois ans.



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