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Conseils de facturation — taux pour causes complexes

Le 16 janvier 2013


Si vous êtes un avocat inscrit à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes (TCC), les conseils suivants vous aideront à obtenir le tarif majoré pour toutes les causes admissibles au tarif que vous soumettez.

  • Facturez vos honoraires dès le début au tarif pour causes complexes. AJO n'ajustera pas rétroactivement vos honoraires si vous facturez vos honoraires au taux normal d'AJO.

  • Une infraction de meurtre au premier ou au second degré est automatiquement admissible au TCC. Attendez que la cause soit acceptée dans le programme de gestion des causes majeures (GCM) avant de facturer.

  • Soumettez les causes pour lesquelles vous demandez le TCC, le plus tôt possible. Ceci vous donnera amplement temps de recevoir la décision d'AJO avant la facturation.

  • Vérifier vos comptes régulièrement par le biais d'Aide juridique en ligne afin d'assurer que vous êtes bien rémunéré au bon taux pour les causes admissibles au TCC. Si vous avez un compte relatif à une cause admissible au TCC qui n'est pas payé au taux majoré, veuillez contacter le service des litiges et de la gestion des causes au 416 979-2352, poste 6493.


Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.legalaid.on.ca//fr/info/complexcaserate_billingtips.asp.


Questions?


Communiquez avec le Centre d'aide aux avocats au 1 866 979-9934 ou 416 979-9934 à Toronto