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Aide juridique Ontario : Mythe et réalité

Le 18 janvier 2013


Aide juridique Ontario est déterminée à dissiper les mythes et les rumeurs au sujet de ses services et activités et à clarifier la situation. Vous trouverez ci-dessous les faits qui invalident les idées fausses les plus communes.

Y a-t-il un mythe ou une rumeur concernant AJO au sujet duquel vous aimeriez obtenir des éclaircissements? Remplissez le formulaire au bas du présent document et soumettez-le.


Ajouté 20 février, 2013

Mythe : AJO a recruté ou compte recruter des avocats salariés pour mener des procès criminels


Le Bureau de la gestion des causes majeures (BGCM) comprend 153 avocats de service en droit criminel qui offrent des services juridiques aux clients sur l'ensemble de la province et trois criminalistes chevronnés. Ces derniers fournissent de l'aide aux avocats inscrits sur les listes d'AJO qui s'occupent de causes majeures et complexes, conseillent les avocats de service et les nouveaux avocats inscrits sur les listes et leur servent de mentor et représentent les clients. Depuis 2010, les avocats du BGCM représentent les clients dans les cas où les avocats du secteur privé ne peuvent pas le faire en raison de conflit ou de disponibilité.


Mythe : « AJO évolue vers un système de défenseur public »


AJO n'évolue pas vers un système de défenseur public. Un tel changement nécessiterait une nouvelle législation et AJO n’est au courant d’aucun projet de modification de la Loi sur les services d’aide juridique.

Le système mixte tel que nous avons actuellement en Ontario permet de répondre aux besoins des clients d’une manière efficace et efficiente.


Mythe : « AJO devient trop « axé sur Toronto » en s'appuyant sur le Centre de service à la clientèle »


  • AJO a un petit centre d'appels à son siège social à Toronto.
  • La majorité des personnes qui travaillent pour le centre d'appel vivent dans diverses villes de l'Ontario et travaillent chez eux.
  • AJO est aussi dotée de 56 bureaux dans des palais de justice, de neuf bureaux régionaux, de plusieurs Centres de services de droit de la famille et de bureaux d'aide juridique pour fournir des services juridiques de haute qualité aux clients dans toutes les régions de la province.
  • AJO possède 56 bureaux dans des palais de justice qui s’occupent de 90 pour cent des accusations criminelles en Ontario.

Mythe : « AJO va arrêter de délivrer des certificats en droit de la famille »


AJO continue d’offrir des certificats en droit de la famille.

Depuis le début de l’exercice financier (1er avril 2012), AJO a délivré 14 711 certificats en droit de la famille.

  • La réduction des certificats en droit de la famille est due principalement à l’expansion des services de médiation et d’autres moyens de règlement des conflits familiaux.
  • La province de l’Ontario appuie maintenant des services de médiation dans toutes les cours de la famille et AJO a mis en place des services d’avocat de service pour appuyer ces services.

Mythe : « Les avocats de service manquent d’expérience »


Tous les avocats de service d’AJO possèdent une vaste d’expérience et accomplissent un travail exceptionnel auprès des clients d’AJO.

  • Avocat de service salarié : en moyenne, 11 ans d’expérience
  • Avocat de service journalier : en moyenne, 19 ans d’expérience
  • Les clients ont indiqué qu’ils étaient très satisfaits des services fournis par les avocats de service. Les résultats du sondage annuel d’AJO de 2012 sur la satisfaction des clients indiquent que 96,7% des clients estiment avoir bien été servis par l’avocat de service.

Mythe : « AJO ne délivre pas de certificats pour des causes criminelles si la peine d’emprisonnement a de fortes chances d’être brève ou courte »


Tous les avocats de service d’AJO possèdent une vaste d’expérience et accomplissent un travail exceptionnel auprès des clients d’AJO.

  • Les avocats de service s’occuperont de toutes les affaires pour lesquelles ils estiment avoir les compétences, l’expérience et le temps nécessaires pour bien représenter l’accusé.
  • Si un avocat de service juge que l’affaire nécessite un certificat, un certificat sera délivré.
  • Depuis le début de l’exercice financier (1er avril 2012), AJO a délivré 45 949 certificats en droit criminel

Mythe : « Les avocats de service ont un quota quant au nombre d’affaires ou de plaidoyers de culpabilité qu'ils peuvent accepter »


Il n’existe aucun quota de la sorte et il n’y en a jamais eu.


Mythe : « AJO délivrera automatiquement un certificat s’il est indiqué sur la formule de filtrage des accusations que le procureur de la Couronne demandera une peine d’emprisonnement »


  • AJO n’accepte pas les formules de filtrage du procureur de la Couronne comme preuve absolue que la personne ira en prison si elle est jugée coupable.
  • AJO effectue sa propre évaluation de la probabilité d’incarcération.

Mythe : « AJO va arrêter de délivrer des certificats pour des questions de santé mentale »


  • AJO continue d’offrir des certificats pour des questions de santé mentale.
  • AJO a accru son financement des certificats délivrés pour des questions de santé mentale.
  • Le nombre de certificats délivrés pour des questions relevant de la Commission du consentement et de la capacité a augmenté de 24 % entre 2005-2006 et 2011-2012.
  • Le nombre de certificats délivrés pour des questions relevant de la Commission ontarienne d'examen a augmenté de 41 % entre 2005-2006 et 2011-2012.
  • AJO s'est engagée à renforcer les services en santé mentale. À cette fin, en juillet 2012, elle a annoncé qu’elle mettrait en œuvre une stratégie sur la santé mentale.
  • L'élaboration de la Stratégie sur la santé mentale d’AJO a commencé en octobre 2012. La Stratégie s'appuiera sur les initiatives existantes d'AJO et sera élaborée en consultation avec les intervenants. Les consultations devraient débuter au printemps 2013.

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Si vous avez une question au sujet d’un des mythes dont il est question ci-dessus ou si vous voulez avoir des éclaircissements au sujet d’une rumeur, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

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