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Mise au point d'un plan intérimaire sur la prestation de services d’Aide Juridique Ontario aux réfugiés

Le 20 décembre 2012


LawFacts.ca
Consultez le site faitsdedroit pour de plus amples renseignements sur les services d'aide juridique aux réfugiés.

Aide juridique Ontario (AJO) a adopté des mesures transitoires à la prestation des services d’aide juridique aux réfugiés qui demandent l'asile au Canada à partir du 15 décembre 2012. Ces changements permettent aux personnes qui y sont admissibles de recevoir de l'aide juridique maintenant que la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada est entrée en vigueur.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada est la nouvelle loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les demandeurs d'asile qui ont déposé leur demande avant le 15 décembre 2012 continueront de recevoir les services selon le modèle de service mis en place le 6 septembre 2012.


Pour en apprendre plus


Mesures provisoires en droit des réfugiés en vigueur après la mi-décembre


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