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Rétroaction de la consultation sur les services aux réfugiés

Le 19 décembre 2012


Aide juridique Ontario (AJO) publie la rétroaction des intervenants recueillie lors des séances de consultation tenues en novembre et en décembre.

Cette rétroaction des participants contribuera à l'élaboration de plans et à la création d'information juridique à l'intention du public qui fera en sorte qu'AJO offre des services en droit des réfugiés de qualité qui tiennent compte de la nouvelle législation fédérale en droit des réfugiés et de la hausse des couts.

La rétroaction se résume comme suit :

Avocat du secteur privé

  • Maintenir et élargir l'admissibilité au programme de certificat y compris la section d'appel pour les réfugiés
  • Faire en sorte d’avoir un financement adéquat pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d'asile
  • Améliorer la qualité de la prestation de service « se débarrasser des pommes pourries »
  • Garantir l'accès à l'aide juridique à toutes les demandes fondées
  • Assurer la continuité des prestataires de services
  • FDA -> Audience
  • Contester le projet de loi C-31
  • Faire des pressions pour obtenir un financement accru
  • Coordonner les services avec les cliniques/Bureau du droit des réfugiés
  • Faire en sorte que les décisions soient prises selon le bien-fondé de la demande et non les taux d'acceptation.
  • Fournir une assistance juridique (préparation du FDA et représentation à l'audience) pour les pays au taux d'acceptation de 90 pour cent et de 25 pour cent, y compris les pays désignés (pays « sécuritaires »)
  • Superviser les parajuristes s'ils vont être amenés à fournir des services en droit des réfugiés

Cliniques

  • Être défenseur des droits des réfugiés, notamment le droit à un avocat
  • Recevoir des fonds pour les litiges portant sur un cas type, initiatives de réformes du droit et les activités de mobilisation locale pour résoudre les questions systémiques.
  • Ne pas lier le financement des services aux réfugiés au financement du gouvernement fédéral.
  • Assurez un bon fonctionnement du programme de certificats d'aide juridique en tant que modèle de prestation de service efficace et efficient.
  • Assurer la représentation par un avocat à tous les demandeurs d'asile, dont la cause satisfait aux exigences minimales.
  • Fournir de nouveaux fonds substantiels aux cliniques juridiques pour répondre aux pressions exercées par le modèle proposé sur les services aux réfugiés.

Organismes communautaires

  • Préparer de l'information juridique publique en langage clair
  • Mettre en place des services de conseils juridiques sommaires et d'avocat de service aux ports d'entrée.
  • Collaborer davantage avec les agences communautaires.
  • Appuyer les agences qui désirent organiser des séminaires juridiques pour expliquer aux demandeurs d'asile

Parajuristes

  • Offrir la possibilité aux parajuristes d'assister les réfugiés.
  • Développer de la formation et une rotation de stages pour acquérir une compétence en droit des réfugiés.
  • Soutenir les efforts visant à augmenter les occasions d'apprentissage au BHC et dans les universités.

AJO étudie actuellement la rétroaction et est en voie d'implémenter des mesures temporaires à la prestation de services aux réfugiés en raison du projet de loi C-31. Elle annoncera un nouveau modèle de prestation de services aux réfugiés et aux immigrants au début de l'année prochaine.


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Refugee Law Services Transformation: Report on Consultation
2012 décembre
(Anglais seulement)


Questions?


Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements additionnels, veuillez vous adresser à :

Maureen Hastings
Directrice de l’administration et des services en droit de l’immigration et en droit civil, RGT
Courriel : hastinma@lao.on.ca