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Mesures provisoires en droit des réfugiés en vigueur après la mi-décembre

Le 11 décembre 2012


Aide juridique Ontario (AJO) a adopté des mesures provisoires relatives à son modèle courant de prestation des services aux aux personnes qui font une demande d’asile au Canada à compter du 15 décembre 2012. Les personnes qui font leur demande d’asile Canada avant le 15 décembre 2012 recevront les services selon la grille des services entrée en vigueur le 6 septembre 2012.

Ces mesures permettront aux personnes qui y sont admissibles de recevoir de l'aide juridique lorsque le projet de loi C-31 entrera en vigueur le 15 décembre. Le projet de loi C-31 deviendra la nouvelle loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les mesures provisoires adoptées par AJO.

Procédures

À compter du 15 septembre 2012

1e étape : Préparation du Formulaire de renseignements personnels (FRP)

Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) remplace le FRP. Le certificat fera mention du FDA au lieu du FRP.

Les clients pourront être éligibles à un certificat de cinq heures pour remplir le FDA. Un expert en la matière d'AJO évaluera le bien-fondé de la demande d'un certificat pour remplir le FDA.

Le certificat de trois heures pour la partie « exposé circonstancié » du FRP ne sera plus délivré lorsque la demande d’asile est faite le 15 décembre ou après cette date.

AJO traitera les demandes complètes de manière efficiente — dans les 48 heures — afin de respecter les délais plus serrés de détermination du statut de réfugié.

2e étape : Audiences et entrevues devant la Section de la protection des réfugiés

Un expert en la matière d'AJO évaluera :

  • Le bien-fondé de la demande d'un certificat pour l'audience
  • et si le certificat qui autorise des heures pour le FDA peut être modifié pour autoriser onze heures supplémentaires pour tous les services menant à une audience devant la Section de la protection des réfugiés

Aide juridique Ontario (AJO) annoncera un nouveau modèle de prestation des services aux immigrants et aux réfugiés au début de l'année prochaine. AJO étudie actuellement la rétroaction recueillie durant les séances de consultation tenues du 5 novembre au 10 décembre auprès d'un large éventail d'organismes, intervenants et personnes qui œuvrent dans le domaine du droit des réfugiés en Ontario.


Questions?


Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements additionnels, veuillez vous adresser à :

Maureen Hastings
Directrice de l’administration et des services en droit de l’immigration et en droit civil, RGT
Courriel : hastinma@lao.on.ca