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Entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires et des initiatives de gestion des causes et d'autorisations préalables en vertu du tarif le 26 novembre 2012

Le 21 novembre 2012


Trois nouvelles initiatives d'Aide juridique Ontario (AJO) entreront en vigueur à la fin du mois.

  • Les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires d'AJO s'appliqueront aux comptes soumis le 26 novembre ou après.
  • Le programme de gestion des causes d'AJO concernant certaines affaires coûteuses en droit de la famille et en droit criminel s'appliquera aux certificats délivrés le 26 novembre ou après.
  • Les autorisations préalables en vertu du tarif s'appliqueront aux certificats délivrés le 26 novembre ou après dans les cas de procès pour une infraction sommaire et les révisions du statut en vertu de la LSEF (tutelle de la Société à tutelle de la Couronne)

Ces initiatives prennent compte des commentaires des avocats recueillis par AJO lors d’une consultation qu'elle a menée dans l'ensemble de la province. Le 16 août 2012, par suite à la tenue de 29 séances de consultation sur le sujet, AJO a publié ses nouvelles lignes directrices visant à clarifier le processus de demande d'augmentation discrétionnaire. Tout récemment, du 22 octobre au 9 novembre, AJO a tenu huit séances de consultation (quatre pour les avocats en droit de la famille et quatre pour les avocats en droit criminel) ainsi que deux groupes de discussion pour recueillir la rétroaction des avocats sur le programme de gestion des causes de niveau intermédiaires, le programme de gestion des causes en droit de la famille et les autorisations préalables en vertu du tarif.

AJO prépare des séances de formation sur ces initiatives aux avocats inscrits sur les listes.

AJO a tenu des séances de formation initiale sur les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires à l'intention des avocats inscrits sur les listes et leur personnel du 6 au 15 novembre. AJO a tenu des séances de formation initiale sur les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires à l'intention des avocats inscrits sur les listes et leur personnel du 6 au 15 novembre.


Questions?


Si vous avez des questions au sujet des lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires, veuillez contacter :

  • Lesley Byfield, directrice des Services aux avocats et paiements : ByfieldL@lao.on.ca
  • Darcy DesLauriers, Services aux avocats et paiements, RGT : deslaud@lao.on.ca
  • Piyali Kundu, Services aux avocats et paiements, région du Sud-ouest : kundup@lao.on.ca
  • Janice N. Vincent, Services aux avocats et paiements, régions du Nord et du Centre et de l’Est : vincenj@lao.on.ca

Si vous avez des questions sur la gestion des causes de niveau intermédiaire en droit criminel, le programme de gestion des causes en droit de la famille et les autorisations préalables en vertu du tarif, veuillez contacter le directeur régional de la région où le certificat a été délivré.


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