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Une chose est sûre : modifier des certificats en droit criminel sur Aide juridique en ligne économise du temps et des efforts

Le 15 novembre 2012


Plus de la moitié des avocats en droit criminel inscrits sur les listes d'Aide juridique Ontario ont eu recours au nouveau processus électronique d'Aide juridique en ligne, pour soumettre leurs demandes de modification à leurs certificats au cours de la première année de sa mise en place.

Cette fonctionnalité très pratique s’applique aux activités suivantes :

  • Les modifications aux certificats : ajout de nouvelles accusations à un certificat en droit criminel ou modification des accusations qui figurent déjà sur le certificat.
  • L'antidatation des certificats : changement de la date d’entrée en vigueur d'un certificat en droit criminel de manière à ce que l'avocat puisse facturer ses honoraires à partir de la date à laquelle il a commencé à représenter son client plutôt que de la date de délivrance du certificat.
  • Des heures supplémentaires pour les affaires de type Gladue ou pour les clients souffrant de problèmes de santé mentale.
  • Les révisions de la détention devant les tribunaux

Depuis la mise en œuvre du processus, le 1er septembre 2011, jusqu'au 27 août 2012, 1 191 avocats en droit criminel ont soumis avec succès 20 000 demandes de modification aux certificats (et ont été informés de la décision d’AJO à leur égard). Ces demandes sont réparties comme suit : 17 774 demandes de modifications, 1 248 demandes d'antidatation, 835 demandes d'autorisation pour des affaires de type Gladue ou pour des clients souffrant de santé mentale et 490 révisions de la détention.

Non seulement ce processus fait gagner du temps, mais il élimine la nécessité de remplir manuellement les formulaires puis de les envoyer par télécopieur ou par la poste.

En outre, les avocats n'ont plus à attendre de recevoir une lettre par la poste ou par télécopieur pour prendre connaissance de la décision d'AJO. Ils sont informés de la décision par un courriel ou un message texte ainsi que par un message affiché immédiatement sur Aide juridique en ligne dès que la décision est prise.


Démarches pour soumettre une demande de modification à un certificat en droit criminel.

  1. Rendez-vous à la page d'accueil du site Aide juridique en ligne
  2. Sous « Certificate Information », cliquez sur le lien « certificate amend/authorization Pagenbsp;» pour obtenir la page « Écran de recherche de certificats ». Au champ « Langue », sélectionnez « français ».
  3. Choisissez le certificat que vous désirez modifier.
  4. Cliquez sur le lien pour accéder au formulaire correspondant au changement que vous désirez apporter au certificat.
  5. Remplir le formulaire en ligne.
  6. Soumettre la demande à AJO.

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Questions?


Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces améliorations, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats (416) 979-9934 ou 1 866 979-9934 .