Salle de presse

Archives des nouvelles

LAO Newsroom

AJO accélère la confirmation de l'admissibilité financière des demandeurs d'asile qui cherchent à obtenir un contrôle judiciaire

Le 9 novembre 2012


AJO satisfait à la demande des avocats en droit des réfugiés qui voulaient qu'AJO confirme le plus tôt possible l'admissibilité financière des clients qui veulent déposer une demande de contrôle judiciaire. Grâce à cette mesure, les avocats éviteront d’engager des heures de travail pour préparer les documents à l'appui de l'évaluation du bien-fondé pour des clients qui ne sont pas admissibles financièrement.

Lorsque votre client contacte AJO au sujet d'un contrôle judiciaire, AJO remplit en son nom le formulaire Demande de contrôle judiciaire - Décision sur l'admissibilité financière en se fondant sur les renseignements qu'il donne au sujet de sa situation financière. Votre client peut ensuite vous remettre le formulaire ainsi rempli.

Le formulaire ainsi rempli constitue une confirmation préliminaire non vérifiée de l'admissibilité financière du client à la date à laquelle le formulaire a été rempli par AJO. Le client a l'obligation de présenter les documents justificatifs au bureau de district de sa région dans les sept jours suivant la réception du formulaire pour qu'AJO délivre un certificat pour un contrôle judiciaire.