Salle de presse

Archives des nouvelles

LAO Newsroom

Nouvelles initiatives pour répondre aux questions relatives au tarif

Le 16 août 2012


AJO lance de nouvelles initiatives qui entreront aussi en vigueur le 15 octobre 2012.

AJO fournira de plus amples renseignements sur les nouvelles initiatives en septembre 2012. Des séances d’information et de formation seront tenues avant leur entrée en vigueur le 15 octobre 2012. Les séances porteront sur les lignes directrices, les autorisations préalables en vertu du tarif et la gestion des causes.


Assurer la souplesse des lignes directrices des augmentations discrétionnaires


Le directeur régional du district a le pouvoir de déterminer si la demande de paiement discrétionnaire qui n'est pas fondée sur les facteurs contenus dans les lignes directrices respecte le critère de circonstances exceptionnelles. Les demandes d'augmentation discrétionnaires seront examinées en entier et en toute équité.


Lancer un projet pilote visant à accorder une autorisation préalable en vertu du tarif


Le tarif pour les procès pour infraction sommaire en droit criminel sera augmenté à compter du 15 octobre 2012.

Motifs du projet pilote :

Le tarif pour les infractions sommaires prévoit 10,5 heures de préparation et de présence en Cour pour la première journée et 5 heures de préparation et de présence en Cour inclusive pour chaque jour subséquent. Si l'avocat est en Cour pour une journée complète pour chaque jour subséquent de procès, aucun tarif n'est accordé pour la présence en cour. Les avocats font habituellement une demande d'augmentation discrétionnaire.

À compter du 15 octobre 2012, pour chaque jour de procès subséquent, l'avocat recevra quatre heures de préparation plus le temps réel de présence en Cour.


Avantages :

  • Assure l'uniformité du tarif avec celui des autres domaines – les procès pour acte criminel et les affaires de protection de l'enfance accordent des heures pour la préparation et pour la présence en Cour pour les jours de procès subséquents;
  • Prends en compte les préoccupations des avocats privés selon lesquelles les honoraires forfaitaires incitent au plaidoyer de culpabilité, car les avocats ne sont pas adéquatement rémunérés pour les procès pour infraction sommaire;
  • Avantage potentiel pour un certain nombre d'avocats à ce stade de l'instance.

Le tarif sera augmenté pour les révisions du statut (tutelle de la société à tutelle de la Couronne)


Motif du projet pilote :

Les six heures prévues par le tarif ne sont pas suffisantes. Les avocats ont l'habitude de faire une demande d'augmentation discrétionnaire.

Dès le 15 octobre 2012, pour chaque révision du statut (tutelle de la société à tutelle de la Couronne), l'avocat recevra une autorisation préalable de 12 heures.


Avantages :

  • Appuie l'accès aux services pour les clients dans des affaires graves de protection de la jeunesse;
  • Prend compte des préoccupations des avocats privés au sujet du caractère inadéquat du tarif;
  • Avantage potentiel pour les avocats (LSEF).

Mettre en oeuvre un programme de gestion des causes pour les affaires coûteuses et complexes en droit de la famille et en droit criminel


Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)

Toutes les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la LSEF seront acheminées au bureau de district qui s'occupera de la gestion de la cause.


Causes d'acte criminel (Bureau de la gestion des causes et des litiges - GCL)

  • Toutes les affaires d'homicide qui seront entendues et les appels dans des affaires d'homicide seront acheminés au Bureau de la gestion des causes et des litiges (GCL).
  • Tous les appels de décisions dans les causes d'acte criminel seront acheminés au Bureau de la GCL.

Affaires d'acte criminel (bureau de district)

AJO élaborera un programme de gestion des causes de niveau intermédiaire (de 8 000 à 20 000 $) dont l’administration sera confiée aux bureaux de district et l’introduira progressivement.

Analyser l'évolution du tarif au sein du système judiciaire et de ses répercussions sur les clients de l'aide juridique et les prestataires de services


Regard sur l'avenir


Élaborer une stratégie de transition en cas d’effets négatifs

Dans les cas où les nouvelles lignes directrices ont un effet négatif important, les lignes directrices en vigueur en ce moment continueront de s'appliquer pendant les trois mois suivants la mise en oeuvre. LAO est déterminée à administrer les augmentations discrétionnaires de manière équitable.


Ajuster et surveiller les lignes directrices des augmentations discrétionnaires

Des ajustements seront apportés au besoin pour faire en sorte qu'AJO se conforme au mandat que lui confère la loi et remédie à tout effet systémique négatif sur les clients. La surveillance d'AJO portera sur les facteurs comme les demandes d'augmentation discrétionnaire (leur nombre, leur valeur monétaire et les raisons), les refus, les révisions et les évaluations.


Remédier aux importantes préoccupations au sujet des lignes directrices des augmentations discrétionnaires

Des notes de fonctionnement détaillées accompagneront les lignes directrices des augmentations discrétionnaires pour améliorer la clarté pour les avocats et les employés d'AJO qui prennent les décisions.

Ci-dessous, un exemple d’un critère existant et du critère proposé dans le cadre de la divulgation :

Discretion criterion

* Note de fonctionnement

  • Quelle était la nature de l'instance? (par ex., vol d'une valeur de moins de, entrée par effraction, tutelle de la Couronne, exclusion) (expulsion).
  • Quel était le volume du dossier de divulgation? (par ex., 3 grosses boîtes de dossiers, 300 pages).
  • Quelle était la nature du dossier de divulgation? (par ex., dossiers de la tour de téléphone cellulaire/rapports techniques, 3 entrevues enregistrées).
  • À quels défis l'avocat a-t-il fait face lors de l'examen de la divulgation? (par ex., enregistrement de témoins ayant un accent très prononcé).
  • Quel a été l'effet de la nature ou du volume du dossier de divulgation sur la préparation de l'affaire pour l'avocat?
  • La divulgation était-elle pertinente à l'instance? Si oui, expliquez.
  • L’avocat a-t-il fourni suffisamment de renseignements au sujet de la divulgation sur ces bordereaux et sur sa demande d’augmentation discrétionnaire pour montrer que le critère de circonstances exceptionnelles est satisfait?

Questions?

Jawad Kassab
Directeur de la planification des services généraux et des initiatives stratégiques
416 979-2352 poste 4705
Courriel : KassabJa@lao.on.ca