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Aide juridique Ontario publie les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires et les initiatives définitives

Le 16 août 2012


Toronto — Aide juridique Ontario (AJO) a publié des lignes directrices visant à clarifier le processus de demande d'augmentation discrétionnaire. Les lignes directrices approuvées qui entreront en vigueur le 15 octobre 2012, offriront davantage de certitude aux avocats et assureront des paiements équitables. En outre, elles aideront AJO à garantir une intendance efficiente des fonds publics et une utilisation efficace des ressources limitées.

Au début de l'année, AJO a entamé un examen de son processus de demande d'augmentation discrétionnaire, pour assurer la conformité à la Loi, accroître la prévisibilité aux avocats et permettre au personnel d'AJO de rendre des décisions plus rapides et uniformes en matière d'augmentation discrétionnaire. Aide juridique Ontario a tenu 29 séances de consultation dans l'ensemble de la province au cours desquelles 300 membres du barreau de l'Ontario et des associations juridiques ont fait part de leurs commentaires sur les augmentations discrétionnaires et autres questions juridiques. Les nouvelles lignes directrices ont été élaborées à partir des commentaires recueillis lors de ces consultations.

À compter du 15 octobre 2012, AJO lancera de nouvelles initiatives à la suite des commentaires des intervenants sur des questions reliées au tarif, notamment :

  • Le lancement d'un projet pilote de hausse du tarif autorisé pour les procès pour une infraction sommaire et les révisions du statut en vertu de la LSEF (tutelle de la Société à tutelle de la Couronne);
  • La mise en oeuvre d'un programme de gestion des causes et de budgets pour les affaires coûteuses et complexes en droit de la famille et en droit criminel (causes ne relevant pas de la GCM);
  • L'analyse de l'évolution du tarif au sein du système judiciaire et de ses répercussions sur les clients de l'aide juridique et les prestataires de services.

AJO fournira de plus amples renseignements sur les lignes directrices des augmentations discrétionnaires et les initiatives en septembre 2012. Des séances d’information et de formation seront organisées avant la date d’entrée en vigueur le 15 octobre 2012. Ces séances porteront sur les lignes directrices, les autorisations préalables en vertu du tarif et la gestion des causes.


Questions?

Jawad Kassab
Directeur de la planification des services généraux et des initiatives stratégiques
416 979-2352 poste 4705
Courriel : KassabJa@lao.on.ca